4 Le web et les droits de proprie te intellectuelle
LE WEB :
LE WEB ET LES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Culture Juridique et NTIC
Les droits de propriété intellectuelle
L’insertion d’un texte, d’un son, d’une image… sera soumise à une autorisation préalable de son auteur si ce contenu est qualifié d’œuvre.
Pour rappel : une œuvre est une création humaine consciente modifiant une réalité préexistante prenant vie sur un support et marquée par l’empreinte de la personnalité de . son auteur.
Les idées, elles, sont de libre parcours.
Les droits de propriété intellectuelle UNE SIMPLE IDÉE
UNE OEUVRE
Le tableaux végétal
Cour d’appel de Lyon
30/06/2011
La callas : Apesteguy c/
Arte
TGI de Paris 21/09/2010
Les droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle renvoient aux droits de l’auteur sur son œuvre.
Ils sont de deux types :
Les droits moraux qui correspondent à l’empreinte de la personnalité de l’auteur
Les droits patrimoniaux qui correspondent à l’exploitation de l’œuvre en tant que bien créateur de richesse, de valeur.
Les droits de propriété intellectuelle
Les caractères du droit moral
Le droit moral est perpétuel ;
Le droit moral est inaliénable ;
Le droit moral est imprescriptible ;
Comment garantir le droit moral après la mort de l’auteur ?
La transmission par héritage de la charge du droit Ne pas confondre avec la cession du droit moral
Les droits de propriété intellectuelle
Les prérogatives du droit moral
Le droit de mettre en circulation son œuvre et donc de divulguer, retirer l’œuvre ou se repentir (c’est-à-dire modifier l’œuvre).
Le droit au respect de son œuvre. Celle-ci doit être communiquée dans son intégrité, dans les détails, et être divulguée sous son nom
(droit de paternité)
Les droits de propriété intellectuelle
La divulgation de l’œuvre :
La succession de
René Char et le conflit opposant
Tina Jolas et les héritiers de l’auteur
Cour de cassation
09/06/2011
Les droits de