ACTE DE CESSION
DE PARTS SOCIALES DE SARL
Entre les soussignés :
M./Mme/Mlle … (nom, prénom(s), adresse personnelle), agissant en sa qualité d’associé de la société … (préciser la dénomination sociale), société à responsabilité limitée dont le capital est de euros (montant du capital social), ayant son siège social à … (adresse) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de … (ville) sous le numéro …
(numéro SIREN), propriétaire de … (nombre) parts sociales d’un montant de … euros
(valeur nominale) chacune, si le vendeur est marié sous le régime de la communauté légale, ajouter : et M. ou Mme (selon le cas) …, son épouse (son époux), avec laquelle (lequel), il (elle) s’est marié sous le régime de la communauté légale, le … (date) à … (lieu), et qui a donné son consentement à la présente cession et autorise son conjoint à percevoir le prix, ci-après dénommé le(s) cédant(s), d’une part, et M./Mme/Mlle … (nom, prénom(s), adresse personnelle), si le cessionnaire est marié sous le régime de la communauté légale, ajouter : et M. (Mme) …, son épouse (son époux), avec laquelle (lequel), il (elle) s’est marié sous le régime de la communauté légale, le … (date) à … (lieu), et qui a notifié sa volonté de devenir associé(e), pour la moitié des parts sociales, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du …, jointe aux présentes (ou : qui renonce à devenir personnellement associé(e), à ce jour et pour l’avenir), ci-après dénommé le(s) cessionnaire(s), d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Cession des parts
Le cédant cède et transfert, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui accepte, les parts sociales numérotées de … à …. de la société … (dénomination sociale) qui lui appartiennent.
Remarque : sauf mention contraire des statuts, si les parts sociales ne sont que partiellement libérées, la cession reste envisageable. Dans ce cas, en l’absence de disposition légale applicable en