Arret du 10 juillet 2007

2030 mots 9 pages

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Commentaire de l’arrêt rendu le 10 juillet 2007 (06-‐11.680) par la chambre commerciale de la Cour de Cassation.

« Quelque inopportune, contradictoire, maladroite puisse paraître, en 2007, la disposition de l’article 1860 du Code Civil, elle n’en garde pas moins toute sa vigueur », souligne le Professeur Lienhard à propos de l’arrêt rendu le 10 juillet 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

En l’espèce, deux époux associés d’une société civile avaient été placés en redressement judiciaire. Un administrateur provisoire avait été désigné et a saisi le tribunal pour obtenir le remboursement des droits sociaux desdits associés, sur le fondement de l’article 1860 du Code Civil (Cc ci après).

Après un jugement de première instance, la Cour d’Appel de Metz a refusé de faire droit à cette demande dans un arrêt rendu le 15 décembre 2005 au motif que l’article 1860 Cc aurait été implicitement abrogé. D’abord, elle souligne que la loi du 25 janvier 1985 a modifié l’article L 221-‐16 du Code de Commerce qui établissait des dispositions

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aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz en date du 30 mai 2006 ; Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 29 juin 2006, Article 1 (abrogé au 15 janvier 2010) Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 1 Le présent arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé. Article 2 (abrogé au 15 janvier 2010) Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2010 - art.….

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L1 aes comptabilite
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Les articles du code de commerce figurent dans la loi du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la quatrième directive adoptée par le Conseil des Communautés Européennes le 25 juillet 1978. Ces articles ont été modifiés et complétés par la loi du 29 décembre 1984, ensuite modifiée par la loi du 3 janvier 1987(5) concernant les comptes consolidés. Cette loi a encore été modifiée par la loi du … concernant la liquidation et le redressement des entreprises.….

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Arrêt n°1022 10 juillet 2007
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Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2006), rendu sur contredit, que M. Pierre X..., en son nom et en se portant fort des autres actionnaires, a cédé à la société AFAC la totalité des actions composant le capital de la société anonyme d’expertise comptable Cabinet Pierre X..., devenue la société Malquin et associés ; que la convention de cession comportait un engagement des cédants de s’interdire pendant dix ans d’exercer aucune prestation de services auprès des clients ; que s’estimant victimes d’une violation de la clause de non-concurrence, la société X... et associés, ses dirigeants, M. Y... et Mme Z..., et la société AFAC ont assigné M. Pierre X..., son épouse, Mme A... (M. et Mme X...) , leur fils M. Hervé X... et les sociétés ABS entreprise, MAV consulting, Cabinet Molina et M. B... devant le tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts ; que cette juridiction a rejeté l’exception d’incompétence en faveur du tribunal de grande instance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu’il s’est déclaré compétent pour connaître des demandes formées par M. Y... et….

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Cass com 1 juillet 2007
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Par cet arrêt du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce qu’au terme de l’article 1860 du code civil, le redressement judiciaire de l’associé d’une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d’associé, et cela parce d’après elle, au terme de l’article L621-28 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n’est pas un contrat en cours au sens de ce texte. En l’espèce, des époux associés d’une société civile immobilière ont été déclarés en redressement judiciaire. La SCI, alors représentée par une autre société, désignée comme administrateur provisoire, a saisi le tribunal afin qu’il soit procédé au remboursement des droits sociaux du couple en application de l’article 1860 du code civil, et qu’un expert soit désigné pour l’évaluation de ceux-ci.….

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Arret Contrat Spe
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Commentaire 8 juillet 2010
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Enfin, l’arrêt est publié sur Internet, autrement dit à la rubrique ‘Actualité jurisprudence’ du site web de la Cour de cassation. Il s’agit donc d’un arrêt important rendu par la Cour de cassation. Dans l’arrêt commenté, le de cujus laisse pour lui succéder son fils unique. Peu avant sa mort, par testament authentique, il avait légué à sa nièce un terrain « pour la récompenser des soins qu’elle lui prodigue ».….

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Commentaire d'arrêt du 6 février 2008.
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INTRODUCTION Phrase d’accroche indiquant les références de l’arrêt et le thème concerné L’arrêt qu’il nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Faits En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes.….

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Arrêt cour de cassation 2ème 12 mai 2011
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Commentaire d'arrêt cour de cassation chambre criminelle 2 décembre 2003
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Commentaire d’arrêt => Cass. Crim., 2 déc. 2003 Les incertitudes juridiques entourant le statut des enfants au seuil de la vie donne lieu à débat (phrase d’accroche). La décision de la Cour de cassation rendue par la chambre criminelle en date du 2 décembre 2003 en est une illustration (présentation de la décision).….

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Commentaire d'arrêt: chronopost
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Commentaire D’arrêt- Chronopost 22 Octobre 2006 Introduction Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la Cour de Cassation le 22 octobre 1996 relatif à l’exclusion de clauses limitatives de responsabilité. En l’espèce, la Société Banchereau souhaitait envoyer un pli en vue d’une soumission d’adjudication et a engagée la société de transport Chronopost pour assurer un transport rapide et dans le délai. La société Chronopost faillit dans sa mission et le courrier arriva à destination après la date limite de dépôt des offres. La société Banchereau décide d'attaquer la société Chronopost afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle avait subi.….

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Commentaire d’arrêt: cass. com, 10 juillet 2007, arrêt fromont
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Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont Sujet: La bonne foi dans l’exécution du contrat En droit des contrats, le code civil consacre deux principes que sont d’une part la force obligatoire du contrat, d’autre part l’exigence de bonne foi. Si la loi reste muette à propos du souci de leur conjugaison, c’est aux hommes qu’ils revient d’en traiter le problème. Dans son arrêt Fromont du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte une solution en matière contractuelle.….

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Le billet à ordre
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Cette identité n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 512-1, 5° du Code de commerce (Chambre commerciale 13 septembre 2011 pourvoi n°10-19963, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Delpech référencée dans la Bibliographie c-après. Pour ce qui est de la nature civile ou commerciale du titre, le souscripteur est tenu dans les mêmes termes que le tireur d'une lettre de change. Mais, contrairement à celle-ci qui consacre un engagement qui est commercial par nature, le billet à ordre est un engagement de nature civile lorsque le souscripteur n'est pas commerçant et, dans ce cas, les litiges qui opposent les parties signataires d'un billet à ordre, ne sont pas de la compétence duTribunal de commerce. Le "billet de fonds" est un type de billet à ordre.….

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Definition de la lettre de change
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Cette identité n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 512-1, 5° du Code de commerce (Chambre commerciale 13 septembre 2011 pourvoi n°10-19963, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Delpech référencée dans la Bibliographie c-après. Pour ce qui est de la nature civile ou commerciale du titre, le souscripteur est tenu dans les mêmes termes que le tireur d'une lettre de change. Mais, contrairement à celle-ci qui consacre un engagement qui est commercial par nature, le billet à ordre….

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