Arrêt de la Cour de cassation, Cass.civ2, 19 Octobre 2006 : La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.

L’arrêt que nous observons fut rendu par la deuxième chambre civile de la cour de Cassation le 19 Octobre 2006. Il traite de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.
En l’espèce, trois enfants jouent ensemble dans une grange et confectionnent des torches avec du foin. Néanmoins l’un d’eux, Gwenaël X en fait tomber une qui déclenche un incendie dans ladite grange appartenant aux époux Z, la détruisant totalement. Une enquête menée par la gendarmerie de Nogent-le-Rotrou est diligentée, laquelle constate que l’incendie s’est déclenché en l’absence de témoins autres que les trois enfants. Gwenaël X dit s’être brulé avec la torche l’ayant de ce fait laissé tomber et les deux autres enfants, Julien et Guillaume Y confirment avoir pris part lors de la confection des torches ainsi que lors de leur allumage. La Mutuelle d’Assurances de l’Education (MAE) assurant les parents de Gwenaël X accepte de dédommager le tiers des dommages subis, et la Société GAN incendie devenue GAN IARD, en vertu d’une ordonnance de référé indemnise les deux autres tiers.
L’arrêt attaqué en l’espèce est celui de la Cour d’Appel de Versailles du 13 Février 2004 qui décidait de condamner in solidum les trois enfants, Gwenaël X, Julien et Guillaume Y du sinistre engendré.
En outre, la Cour de Cassation va casser cet arrêt, décidant d’engager seule la responsabilité de l’enfant Gwenaël X. Ainsi se pose le problème suivant :
Peut-on retenir la responsabilité du dernier détenteur d’une chose lorsque celle ci a été précédemment possédée et utilisée par plusieurs codétenteurs ?
Pour répondre à cette question nous observerons deux points : Les conditions d’engagement de la responsabilité du gardien de la chose (I) et par la suite, le refus d’engager une responsabilité commune - in solidum - des deux précédents codétenteurs (II).

I. Les