Arrêt tc, 5 juillet 1951, avranches et desmarets

256 mots 2 pages

Arrêt TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets
Dans cette affaire, deux individus étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel pour délit de chasse par le propriétaire d'une ferme. Pour se défendre, ils invoquaient leur qualité de fils pour l'un, et de gendre pour l'autre, du fermier pour faire état du dispositif du statut-type des baux ruraux : c'est-à-dire du règlement qui leur reconnaît le droit de chasse. Il s'agissait de savoir si cette disposition qui était incluse dans un acte réglementaire n'était pas contraire à la loi portant statut du fermage. Le juge pénal avait- il le droit d'apprécier la régularité de cet acte ?

Le Tribunal des conflits a reconnu au juge pénal une compétence très étendue : « il résulte de la nature de la mission assignée au juge pénal que celui-ci a, en principe, plénitude de juridiction sur tous les points d'où dépend l'application ou la non application des peines ; qu'il lui appartient, à cet effet, non seulement d'interpréter, outre les lois, les règlements administratifs, mais encore d'apprécier la légalité de ceux-ci, qu'ils servent de fondement à la poursuite ou qu'ils soient invoqués comme moyen de défense ; que la compétence de la juridiction pénale ne connaît de limite, en ce domaine, que quant à l'appréciation de la légalité des actes administratifs non réglementaires, cette appréciation étant, sauf dans le cas de prescription législative contraire, réservée à la juridiction administrative en vertu de la séparation des pouvoirs

en relation

I Principes G N Raux Du Syst Me Judiciaire Marocain
4388 mots | 18 pages

Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.  On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées.….

montre plus
La réforme du système judiciaire au maroc
2010 mots | 9 pages

et analyser les arguments des parties avant de prononcer le jugement. De même, le pouvoir judiciaire ne peut jouer son rôle, car les différentes juridictions voient leurs actions contrées par des considérations d'ordre politique. Par conséquent, la réforme de la justice est un impératif de l'instauration de l'Etat de droit et la vie publique serait vaine sans justice saine et indépendante. A partir de cette situation que vit actuellement ce secteur de la justice dans notre pays telle que nous l'avons déclinée, une telle reforme est devenue actuellement une nécessité et une revendication qui accompagne le processus de transition démocratique et le renforcement des acquis des droits de l'Homme. Mais c'est un processus qui ne date pas d'aujourd'hui, c'est tout à fait une continuité d'un long chemin de réformes structurelles administratives que connaît notre pays depuis l'indépendance.….

montre plus
Cours iaje l1
20396 mots | 82 pages

la justice. Les caractères de la justice sont : * L’Etat dispose d’un monopôle sur la justice mais pas absolu. Puisque concernant l’accès à la justice il existe d’autres justices privé tels que l’arbitrage, la conciliation, la transaction, la médiation… ainsi que la Convention de la procédure participative (loi du 22/12/2010 du code civil titre 17 articles 2062-2068) indiquant que les partis en conflits qui n’ont pas encore fait appel à un juge, s’engage à la résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail).….

montre plus
Droit pénal cas pratique controle légalité des aa
1887 mots | 8 pages

Un inventeur qui demeure dans la commune de X circule dans la rue avec un engin électrique qu'il a fabriqué lui même. Il s'agit d'une trottinette à deux roues ressemblant au Segway américain. Pour autant, cet engin ne fonctionne pas parfaitement, puisque l'inventeur bouscule régulièrement les passants en raison de son incapacité à s'arrêter à temps. Sous la pression publique, le maire a pris il y a 6 mois un arrêté municipal interdisant la circulation de cet engin sous peine d'une contravention de seconde classe. Depuis, le garde champêtre a de nombreuses fois verbalisé l'inventeur.….

montre plus
Modes de preuves
667 mots | 3 pages

Et enfin , ils doivent proposer la solution conforme au droit qu'ils ont choisi . Ensuite , l'assemblées des hommes libres statue sur la sanction et d'une manière rapide , le tribunal va intervenir pour prononcer des peines car la somme va devenir dérisoire et les compositions pécuniaires vont disparaître . Le rôle du juge va très vite progresser. Il faut savoir que le recours à la justice n'est pas obligatoire , on l'utilise si les parties ne se mettent pas d'accord . Sous les carolingiens , cette fonction est présidée par le comte .….

montre plus
Commentaire article l211-1 cja
972 mots | 4 pages

En principe les TA sont simplement juges de premier ressort et non pas juges de premier et dernier ressort. Cela signifie que leur jugement est toujours susceptible d’appel, soit devant les Cours Administratives d’Appel, soit devant le CE. Il nous faut souligner que cet article du code de justice administratif souligne bien l’importance que peut avoir le tribunal administratif en matière de litige de droit commun, et en juridiction de premier ressort. Car dans certains litiges, se sont les juridictions spécialisées qui sont désignées en premier ressort. Et ceci sans oublier que dans certains cas particuliers que nous exposerons,….

montre plus
Justice rome
2910 mots | 12 pages

B/ La procédure extraordinaire Cette procédure a été introduite pour sanctionner de nouvelles figures que la pratique judiciaire antérieure avait ignoré jusque là. Là encore l’organisation judiciaire en marge de la loi donne naissance à de nouvelles formes juridiques : ex : l’obligation d’entretien à la charge des proches parents. De nouveaux cas de figure apparaissent. Les grandes lignes du procès civil vont être différentes et le grand changement est que le procès va être confié à un juge unique qui ne sera plus liée par la formule ni par le principe de la condamnation pécuniaire. Le juge va pouvoir condamner à la restitution de la chose par exemple.….

montre plus
Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, no nov.
1718 mots | 7 pages

Or en l’espece, cette possibilité n’a pas été invoqué. Cet arret , qui n’est que la confirmation d’une jurisprudence constante invite les parties d’un contrat a verifier prelablement a la saisine d’un juge , que leur contrat ne soit pas assujettis à une clause de conciliation ou mediation, a defaut de se voir nier l’action en justice. Les juges du fond en qualifiant la clause de simple avis , l’on reduit a une simple formalité qui pouvait etre reguralisable B) Les limites de l’efficacité des clauses de concialition: Tout au long de notre etude, nous avons mis en avant , l’efficacité des clauses de conciliation prevues par les codes deontologiques et par les contrats.….

montre plus
La voie de fait au maroc
1434 mots | 6 pages

En conséquence, cet acte dénaturé perd sa qualité d’acte administratif et ne peu être considéré comme rattaché à la compétence administrative et donc relève de la compétence du juge judicaire. Nous allons nous focaliser dans le présent exposé sur deux axes: la théorie de la voie de fait (I), et l’évolution de cette théorie à travers la jurisprudence marocaine (II). A savoir, que la problématique qui se pose ici, c’est de savoir de la compétence de quelle juridiction relève la voie de fait, puisque les tribunaux ont adoptés des positions complètement opposées ?….

montre plus
COMMENTAIRE D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008
1673 mots | 7 pages

COMMENTAIRE D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008 Mme X reçoit dix peines d’amende de 30 euros pour contraventions aux règles de stationnement. Mme X invoque alors des exceptions de nullité relatives à l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement au vu de la jurisprudence administrative car ceux ci ne sont pas motivés puisqu’ « ils ne comportaient aucune précision quant aux éléments de fait qu’il étaient à la base de la mesure contestée et ne visaient ni les nécessités de la circulation ni la protection de l’environnement. » Par arrêt en date du 20 décembre 2007, la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Reims condamne Mme X au paiement de dix peines d’amende de 33 euros pour contravention aux règles du stationnement au motif que c’est vainement que Mme X invoque l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement payant au visa d’une jurisprudence du juge administratif alors que ces arrêtés sont motivés.….

montre plus
Bosseur
1310 mots | 6 pages

Selon l’importance d’un tribunal de grande instance, il peut comprendre plusieurs "chambres" (Marseille : 11 chambres ; Lyon : 10 chambres ; Paris : 31 chambres). _ Le juge de proximité : C’est un juge non professionnel qui s’occupe des petites affaires de la vie quotidienne. Les juridictions pénales : _ Le tribunal correctionnel : Le tribunal correctionnel juge principalement les délits comme le vol, les violences graves, le trafic de stupéfiants, l’escroquerie etc… commis des personnes majeures (18 ans en France). Le tribunal correctionnel est composé de 3 magistrats professionnels du tribunal de grande instance et d’un greffier.….

montre plus
Histoire des antiquités (droit)
14560 mots | 59 pages

Il est vrai que parfois on va parler d’institutions judiciaires pour désigner ces institutions qui se rapportent à la justice en général, mais il est préférable dans ce cas d’utiliser le terme juridictionnel qui permet d’éviter toute confusion. Ce terme renvoie directement à la fonction de juger, de rendre le droit. Il existe des modes alternatifs de règlement des litiges. Code de procédure civile : le premier code est issu de la codification napoléonienne, entré en vigueur en 1807. Code ancien mais qui a été très largement remanié et notamment à partir de 1935, on a remanié ce code tous les dix ans.….

montre plus
Alain
1944 mots | 8 pages

Indépendamment de la possibilité qui lui est offerte d'agir devant les juridictions pénales, tout consommateur peut engager une action en justice sur le fondement civil. La jurisprudence en la matière a été, ces dernières années, largement fluctuante. Pour retenir une obligation à la charge des entreprises de vente par correspondance, organisatrices de ces loteries, la Cour de cassation a parfois considéré que leur engagement avait pour source un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat) et parfois un simple fait juridique (délit ou plus récemment quasi-contrat). L’engagement unilatéral de volonté….

montre plus
Droit administratif
2084 mots | 9 pages

TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d’arrêt : Tribunal des conflits, 21 Mai 2007, « SA Codiam » La décision « SA Codiam » du tribunal des conflits du 21 Mai 2007 illustre un raisonnement curieux sur les difficultés liées à la qualification des contrats portant sur la location de téléviseurs aux patients hospitalisés. Dès lors que l’administration décide de passer une convention avec une autre personne physique, société privée ou établissement public, il est primordial de déterminer la nature juridique du contrat concerné dans la mesure où celle-ci subordonne le régime juridique applicable ainsi que la compétence juridictionnelle associée. Alors que le conseil d’état considérait jusqu’à présent que de tels contrats étaient administratifs en tant que délégations de service public au sens de la loi Sapin de 1993, le tribunal des conflits affirme ici la compétence du juge judiciaire, en nourrissant ainsi la réflexion. En l’espèce, l’assistance Publique-Hôpitaux de Paris, a procédé à la rupture anticipée du contrat qu’elle avait conclu avec la société Codiam, personne privée gestionnaire d’un réseau de télévision.….

montre plus
Droi constitutinel
38271 mots | 154 pages

qui tire de la loi ses pouvoirs, vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »….

montre plus