ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ devant Monsieur le président du tribunal de grande instance de …
L'an … et le …
[[Un temps suffisant doit séparer l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (C. pr. civ., art. 486).]]
À la demande de :
… [[C. pr. civ., art. 648 : si le requérant est une personne physique, indiquer ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.]]
Ayant pour avocat … [[Aucun texte particulier n'impose en référé devant le tribunal de grande instance que la demande soit présentée par un avocat. Le demandeur pourrait donc assigner en personne. Par contre, si le demandeur se fait représenter, l'article 4 (monopole de la représentation devant le tribunal de grande instance) de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat impose qu'il s'agisse d'un avocat.]]
J'ai,
[[Indiquez éventuellement vous-même les nom, prénoms, demeure de l'huissier choisi.]]
Donné assignation en référé …
[[La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés (C. pr. civ., art. 485).]]
À
[[C. pr. civ., art. 648, al. 4 : si le destinataire est une personne physique, indiquer ses nom et domicile ; si le requérant est une personne morale, sa dénomination et son siège social.]] devant Monsieur le président du tribunal de grande instance de … à l'audience des référés qui se tiendra le … à …
[[Indiquer le jour et l'heure. Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (C. pr. civ., art. 486).]] au palais de justice sis …
[[Adresse du tribunal.]]
À défaut soit de comparaître personnellement, assisté ou non d'un avocat, soit d'être représenté à l'audience par un avocat, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu