AUDIT LEGAL ET CONTRACTUEL : CADRE CONCEPTUEL

NATURE D’UNE MISSION D’AUDIT

Une mission d'audit des états de synthèse a pour objectif de permettre à l’auditeur d'exprimer une opinion selon laquelle les états de synthèse ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à un référentiel comptable identifié , et qu’ils traduisent d’une manière régulière et sincère la situation financière de la société, ainsi que le résultat de ses opérations et le flux de sa trésorerie.

Dans son rapport, l’auditeur donne son avis et :
- certifie sans réserve,
- certifie avec réserve,
- refuse de certifier.

NATURE D’UNE MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

1. Le commissariat aux comptes est une mission d’audit à caractère légal dans la mesure où elle est imposée par la Loi : sa mission est d’intérêt public.
Le commissaire aux comptes, nommé par l’assemblée des associés, , a pour mission permanente de vérifier les comptes de la société, en vue d’émettre son avis sur leur régularité, sincérité et image fidèle. Il est également chargé par la loi de certaines vérifications spécifiques et de certaines missions connexes.

2. Le commissariat aux comptes constitue ainsi un ensemble de missions qui peuvent s’ordonner en 4 catégories principales :

a) une mission d’audit conduisant à certifier que les comptes présentés répondent aux qualificatifs de régularité, de sincérité et d’image fidèle ;
b) des missions spécifiques intervenant dans le cadre de sa mission de certification et qui ont pour objet soit :
• de vérifier la sincérité de certaines informations,
• de s’assurer du respect de certaines garanties légales particulières ;
c) des missions particulières relatives à la réalisation de certaines opérations ;
d) une mission de communication de son opinion et de ses conclusions aux organismes et personnes désignés par la Loi.

REFERENTIEL COMPTABLE POUR LA PRESENTATION DES ETATS DE SYNTHESE

Les états de synthèse sont établis et présentés