BUSINESS PLAN

Question 1
Présentation du dispositif du congé individuel pour création d’entreprise.
Pour en bénéficier il faut que le salarié : * Est une en ancienneté dans l’entreprise - ou au sein du même groupe - soit égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) .

* Dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et détenant le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.

Avantage : * Le salarié qui prend un congé continue à faire partie des effectifs, mais l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer. Il n’acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés et ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé, sauf mention expresse dans sa demande.

Trois mois au moins avant le terme, le salarié informe l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de sa décision de :

* Réintégrer l’entreprise et il retrouve son emploi précédent ou similaire, et sa rémunération.

* Ou de rompre son contrat de travail. Il n’a pas à effectuer de préavis.

* Les salariés qui reprennent leur activité dans l’entreprise à l’issue de leur congé bénéficient d’une réadaptation professionnelle en tant que de besoin, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Comment faire ? * La demande doit être adressée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit impérativement préciser la date de départ prévue, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre.

* L’accord de l’employeur est communiqué au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les trente jours suivant réception de la demande. Passé ce délai, l’accord est réputé acquis.
Pour information :
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