FICHE PRATIQUE
La vente d’un fonds de commerce

La présente fiche pratique est à vocation informative et n’est pas une présentation exhaustive de la vente d’un fonds de commerce. Elle ne remplace en aucun cas les conseils d’un avocat.

La transmission d’une entreprise est souvent effectuée par la vente de son fonds de commerce. Cependant, une telle opération doit faire l'objet de précautions particulières pour que soient sauvegardés aussi bien les intérêts de l’acheteur que ceux du vendeur et de ses créanciers. Un fonds de commerce comprend l’ensemble des moyens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il est composé d’éléments corporels (marchandises et matériels) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, droits de propriété industrielle, etc.). Les immeubles ne font pas partie du fonds de commerce. Afin de protéger les intérêts de toutes les parties prenantes, la vente d’un fonds de commerce est non seulement soumise au droit commun de la vente et des actes de commerce, mais également à un régime particulier prévu par le Code de commerce (articles L. 141-5 et suivants, L. 141-1 et suivants, et R. 141-1 et suivants). Parmi toutes ces règles et conditions, les points exposés ci-dessous devront faire l’objet d’une attention particulière par les parties à la vente du fonds de commerce. I – CONDITIONS DE FORME • Ecrit

En principe, la vente d’un fonds de commerce peut être conclue sans écrit. Il est toutefois fortement recommandé aux parties de formaliser la vente par un acte écrit à titre de preuve. De plus, un acte écrit est nécessaire si le vendeur souhaite inscrire un privilège sur les éléments du fonds cédé au Greffe du Tribunal de commerce. Le privilège constitue une garantie de paiement pour le vendeur en lui permettant d'exercer, en cas de défaillance de l'acheteur, un droit de suite et un droit de préférence. • Mentions obligatoires

Le vendeur est tenu d’énoncer dans l’acte de vente certaines