La décentralisation
Cas pratique

Marcel est un étudiant en droit. Il ne travaille pas mais il compte bien obtenir la moyenne pour passer en 3e année de licence. Les examens du 1er semestre ont eu lieu et il vient de recevoir son bulletin de notes. C’est la catastrophe. Il décide d’utiliser ses connaissances juridiques pour s’en sortir et vous demande – vous qui êtes très calés en droit administratif – des conseils…. 1. Tout d’abord, il vous raconte qu’en droit civil, il a eu un chargé de travaux dirigés absolument affreux et qui met des mauvaises notes à tout le monde. Il a fait une demande de changement de groupe de TD mais sa demande a été refusée par l’administration. Il se dit qu’il pourrait très bien former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision de refus. Qu’en pensez-vous ? Justifiez votre réponse en citant plusieurs arrêts de jurisprudence. Marcel est étudiant en 2ème année de licence de droit dans une université. C'est cette dernière qui décide de l'affectation de chaque étudiant à un chargé de travaux dirigés. Marcel, mécontent de l'attribution du chargé de TD qui lui a été faite, a demandé à changer de groupe de TD. Demande qui a été refusée par l'administration. C'est pourquoi il souhaite former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision de refus. Tout d'abord, en droit administratif, le principe est que seul les actes faisant griefs sont susceptibles d'être contrôler par le juge administratif suite à un recours contre excès de pouvoir. Un acte ou une décision faisant grief est un acte ou une décision qui modifie l'ordonnancement juridique. En l'espèce, il convient de rechercher si le refus de la demande de changement de groupe de TD, formulée par Marcel, constitue un acte faisant grief, c'est à dire, si ce refus modifie l'ordonnancement juridique. Les « mesures d'ordre intérieur » sont des décisions d'organisation interne d'un service administratif justifiées uniquement par les nécessités du service. Elles régissent les