TD n° 2 – La liberté nuptiale

Cas pratique

Pour le Droit, les fiançailles peuvent être considérées comme un contrat de promesse de mariage. La fille de M. et Mme Shepard, Claire, célèbre ses fiançailles avec Jack, chirurgien esthétique. Celui ci offre à sa fiancée, devant la famille et les amis, un diamant de 6 000 euros et une voiture. Claire a quitté son emploi pour s'installer avec son futur conjoint et préparer au mieux le mariage, qui a lieu dans un mois. Mais quelques temps après lui avoir annoncé qu'elle attendait un enfant de lui, Jack la quitte par SMS. M. et Mme Shepard nous consulte. Dans quelles mesures peut on obtenir réparation pour la rupture de ses fiançailles ? De plus, doit on restituer les cadeaux faits pendant les fiançailles ?
Nous étudierons dans une première partie (A), les conditions dans lesquelles une réparation pour la rupture des fiançailles est envisageable, puis dans une seconde partie (B), nous verrons dans quels cas une restitution des cadeaux faits pendant les fiançailles est possible.

A – La réparation pour la rupture des fiançailles

Principe : Liberté de rompre, sauf si abusif.
L'article 1315 du Code Civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Autrement dit, la preuve de la réalité des fiançailles incombe au demandeur ( preuve par écrit ou tout moyen ).
L'article 1382 du Code Civil engage la responsabilité civile de quiconque « cause à autrui un dommage », et oblige au fautif de le réparer, sur preuve d'une faute ou d'un préjudice, et son lien de causalité.
Par les arrêts du 30 mai et 11 juin 1838, le Cour de Cassation définit les fiançailles comme un simple fait juridique, et non comme un véritable contrat. De ce fait, leur rupture doit rester libre.
Le 4 janvier 1995, la 1ère chambre de la Cour de Cassation affirme par un arrêt de cassation que la rupture des fiançailles en elle même ne donne droit à des dommages et intérêts que si elle est accompagnée d'une faute. Par son