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Cas pratique

285 mots 2 pages
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Correction de deux cas pratiques en droit des affaires.

CAS PRATIQUE 1

M. Ringo est médecin, propriétaire d'un cabinet médical.

Il a pour habitude de s'approvisionner en matériel médical auprès de la société Apple spécialisé dans la revente de ce type de matériel. Les dernières commandes de M. Ringo n'ont pas été honorées, alors mêmes que la société Apple a encaissé 2000€ d'acompte.

M. Ringo a décidé d'engager la responsabilité de la société Apple devant le tribunal de commerce. Cette dernière prétend qu'une juridiction arbitrale est compétente. Elle se prévaut en effet d'une clause figurant en caractères gras et rouges sur tous les bons de commande signés par M. Ringo, et suivant laquelle « tout litige du présent contrat est de a compétence du tribunal arbitral de chambre de commerce de Paris ou, en cas d'opposition de l'une des partie du tribunal de commerce de cette ville ».

CAS PRATIQUE 2

M. Paul et son épouse vendent du vin et des spiritueux. M. Paul loue les murs de sa boutique à la société WINGS.

Après trois ans d'activité, à la suite d'une crise inopinée de l'immobilier, les prix des immeubles de son quartier ont notablement baissé.

Il sollicite donc la société Wings pour qu'elle baisse le loyer de 50% afin d'investir dans la création dans un boutique un rayon de sandwichs.

Mais la société Wings ne veut rien entendre car cela permettrait à M. Paul de payer un loyer inférieur à celui inscrit au contrat de bail. Il refuse la création du nouveau rayon au motif que le contrat ne le prévoit pas. Suite au comportement de M. Paul, la société Wings souhaite récupérer le local pour conclure un nouveau bail au profit de M.

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    TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Cas pratique M. TARE, président de l’ « Association skifouraise des amis du K1 » souhaite, pour promouvoir le free fight, organiser une grande réunion, à laquelle seraient invités des combattants de l’organisation japonaise de free fight K1 Hero’s et au cours de laquelle plusieurs combats auraient lieu, les 16, 17 et 18 septembre 2011, dans le palais des sports de la commune de Ski-fours. M. TARE déclare l’organisation de cette manifestation sportive à la mairie de Ski-Fours. Une note de l’adjoint aux sports de la commune de Ski-fours qui alerte le maire sur la tenue de cette manifestation, décrit l’activité de la manière suivante : « Le free fight est un sport de combat complet dans lequel les deux combattants peuvent utiliser de nombreuses techniques : techniques de percussion telles que coups de pied, de poing, de genou et de coude, des techniques de projections et de soumission et certaines techniques de percussion au sol (ou ground and pound, consistant à frapper l’adversaire avec ses poings lorsqu’il se trouve au sol).….

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    Fatou Chousse, skieuse émérite, a profité d’une offre spéciale d’un ami équipementier sportif et acquis « au noir » une paire de skis paraboliques dernier cri de marque Krokowski. Contrepartie à l’absence de TVA, Fatou ne reçoit pas facture et le numéro de série des skis est limé. Tout enthousiaste à l’idée d’inaugurer sa nouvelle paire, Fatou part dès le WE suivant à Megève où elle dévale les pentes avec plus d’aplomb que jamais. Résolument ravie de son achat, elle décide de s’arrêter une heure au chalet de l’Alpette, juste le temps de prendre un vin chaud et des couleurs en terrasse.….

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    CAS PRATIQUE n°2 Justine et benoit se rencontrent en vacance et tombe amoureux l’un de l’autre, Justine apprendra par la suite qu’elle est enceinte et en informe son compagnon Benoit. Celui ne voulant pas assumer les frais qu’engendre un nouveau née, il décide de ne plus donner de nouvelle à Justine, sur les explications que son père magistrat lui a fournis, disant que Benoit pouvait abandonner sa famille sans aucun remords car la loi autorise l’action en recherche de paternité naturelle que dans cinq cas. Néanmoins la loi du 8 Janvier 1993 supprime les différents cas d’ouverture et attend des indices ou présomption grave pour pouvoir intenté une action de reconnaissance judicaire de paternité. Benoit devra-t-il assumer ses responsabilités, cette loi est-elle applicable?….

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    1 I.- CAS PRATIQUE I.- Monsieur Chose a fait l’acquisition d’un terrain qui lui a été vendu par Monsieur Michel pour le prix de 150.000 euros. La vente a été constatée par acte notarié signé le 2 novembre 2009. Cet acte signé des deux parties mentionne que le prix a été intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement?….

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    Cas pratique : Introduction : Lors d'une tâche confiée dans le cadre de on travail Monsieur Albert qui exerçait donc une tâche de nettoyage dan un aéroport le 1er septembre 2005 a été blessé par le fonctionnement d'un tapis roulant destiné a transport des bagages. L'accident causé à cet employé de la société Nettoyage Plus a occasionné une incapacité totale de travail d'une durée de 50 jours. L'enquête ayant eu lieu suite à cet accident a révélé que le responsable d'exploitation de la société Nettoyage Plus Monsieur Bertrand n'avait prévu pour les employés qu'il avait à a charge aucune formation de sécurité. La victime ne pouvait donc logiquement pas avoir connaissance du fait que le dispositif de mise hors circuit du tapis roulant ne permettait pas de l'arrêter.….

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    Thomas est recruté à l’âge de 13 ans, en 2010, par le Club sportif de Lyon pour ses qualités de footballeur. Il se rend tous les soirs après ses cours au centre d’entraînement. Au cours de l’été 2011 le Club décide d’emmener l’ensemble de l’équipe en déplacement en Corse pour une durée de 3 semaines afin de s’entrainer et de visiter l’île. Lors d’un entrainement sur le terrain d’Ajaccio, Thomas blesse l’un de ses co-équipiers, Jacques, au cours d’une phase de jeu et lui fracture le genou.….

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    Pourquoi j’ai mangé mon père ? Roy Lewis Pourquoi j'ai mangé mon père est un roman de Roy Lewis, auteur britannique né en 1919. Après un long séjour en Australie, il rentre en Angleterre en 1946 et commence la rédaction d'ouvrages socio-économiques. C'est à la suite d’une conversation avec son ami Félix St-Amand, anthropologue que l’auteur a écrit cette œuvre en 1960. Le titre original est….

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    Soutenue par une demande très importante de ses habitants, la commune de Saint-Sauveur-en-Rires souhaite développer son activité culturelle et faire construire un théâtre. I- Sur la nature des contrats : 1) Le maire décide d’engager un agent contractuel pour gérer le développement de cette activité.….

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    SEANCE N° 4 – CAS PRATIQUE LA PROTECTION DU CONSENTEMENT RAPPEL DES FAITS : -Léopold, l’acheteur et personne physique, a conclu un contrat de vente avec Albert, le vendeur – ayant pour objet la vente d’une maison. L’acte de vente entre le vendeur Albert et l’acheteur Léopold est conclu durant le mois de mai 2009. Albert emménage en septembre 2009. Albert a été très actif au sein d’une association visant à préserver le patrimoine traditionnel de la ville. Plus que cela : durant les mois qui ont précédé la vente, Albert a milité contre l’édification d’un immeuble de 15 étages qui était en cours et qui devrait obscurcir totalement son jardin.….

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    Monsieur le Maire a donc pris l’initiative de décréter un arrêté municipal interdisant la circulation du dit engin sous peine d’une contravention de deuxième classe. Le garde champêtre de la commune a donc eu l’occasion de verbaliser l’habitant en question et cela à plusieurs reprises. Deux problèmes juridiques se posent dans ce cas pratique. Le premier problème est le suivant, l’inventeur a-t-il la possibilité de remettre en cause l’arrêté municipal pris par Monsieur le Maire ? En d’autres termes, quels sont les moyens juridiques qui s’offrent à un individu souhaitant remettre en cause un acte règlementaire assorti d’une sanction pénale ?….

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    Cas Pratiques : Votre ami Gérard a un cousin Luc qui est marié depuis 3 ans avec Virginie. Très heureux en ménage, il a néanmoins depuis fort longtemps le sentiment d’appartenir eu sexe opposé. Il envisage de commencer un traitement hormonal puis après un changement physique souhaite obtenir une modification de son état civil. Virginie est au courant de la situation.….

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    CAS PRATIQUE – COMMERCE INTERNATIONAL 2013-2014 Le cas pratique devra être résolu par écrit sous la forme d’une consultation juridique que chaque groupe, er composé de 4 voire 5 étudiants, devra remettre à Mme DI PALMA, au plus tard le 1 octobre. FAITS : En 2011, le roi Mohammed VI, souverain du Maroc, décide d’investir massivement dans le tourisme de luxe et de multiplier la création de palaces de très haut standing sur son territoire national. Il a pour se faire ouvert son marché à plusieurs entreprises européennes qui seront responsables de la construction et de la décoration des principaux sites de Marrakech, Agadir et Casablanca. La Sté française X, domiciliée à PARIS, est une Sté de décoration et de design intérieurs de luxe.….

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    Cas n°1 proposition temporelle 1 : Faits : Nous sommes en 2006. Mme Olga attente une action en justice le 4 février 2002 en assignant devant le tribunal de grande instance le médecin et le laboratoire fautif de l’avoir mal informée sur la malformation médicale de son enfant né le 6 Décembre 2001. Condamnés en première instance, ils font appel mais la cour d’appel les déboute. Les professionnels de santé se pourvoi alors en cassation. Cette dernière doit se prononcer le 4 février 2006.….

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  • Cas pratique
    3274 mots | 14 pages

    Le mis en examen s'étant pourvu en Cassation, fait à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en application des dispositions de l'article 206 du même code. Mais la chambre criminelle rejette le pourvoi aux motifs que le demandeur, qui n'était plus recevable, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'il n'avait pas soulevés en temps utile devant la chambre de l'instruction, ne saurait être admis à invoquer, devant la Cour de cassation, de tels moyens pour faire grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale * C’est un jugement important que celui rendu le 2 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, lequel a annulé, avec effet immédiat, une mesure de garde à vue pour défaut de notification du droit de se taire. On se souvient que le Conseil constitutionnel,….

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