Droit
Sauvegarder son entreprise (p124-125)

Faits : Zébra est une entreprise d’informatique qui connaît des problèmes de trésorerie malgré une activité viable, l’entreprise a besoin d’une procédure qui pourrait la sauver sans attendre la cessation de paiement.
Problème juridique : De quelle procédure l’entreprise a-t-elle besoin ?
Règle de droit : Selon la loi applicable depuis 2006, toutes activités qu’elles soient commerciales, artisanales, agriculteurs ou autres personnes physiques ou morales peut demander d’engager une procédure de sauvegarde dans le cas où l’entreprise n’est pas encore en cessation de paiement et où l’entreprise se trouve en difficulté qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule permettant la sauvegarde de l’activité, le soutien de l’emploi et l’apurement du passif.
(Article L620-1 et Article L620-2)
Solution : si l’on se fie au cas de l’entreprise Sofrica qui a connu des difficultés techniques a engagé la procédure de sauvegarde, n’étant pas en difficulté financière et n’ayant pas de cessation de paiement cette procédure est la plus adaptée pour ce genre de situation car elle permet de laisser du temps à l’entreprise pour qu’elle puisse régler au mieux ses problèmes, elle est comme protéger par le tribunal de toutes dettes (elle a eu le droit à six mois pour prendre toute mesure à régler ses problèmes)
L’entreprise Zébra, tout comme Sofrica n’est pas encore en cessation de paiement, elle connait des problèmes de trésorerie, elle peut donc faire appel à la procédure de sauvegarde et non à la procédure de redressement judiciaire car elle peut se permettre de rembourser ces dettes mais il faut du temps à l’entreprise pour se réorganiser et pour surmonter ce problème de trésorerie, cela n’engendre rien sur l’emploi, elle peut maintenir son activité.

2) Le mode de fonctionnement de l’entreprise dans le cadre de la procédure de sauvegarde :
-Tout d’abord le débiteur de l’entreprise demande une procédure de sauvegarde en justifiant ses