 Faits : Par un acte du 24 juin 2000, Mme X. formule une proposition d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y. Cette proposition d’achat est signée par l’intermédiaire d’un agent immobilier avec remise d’un dépôt de garantie et donne expressément un délai aux vendeurs pour se prononcer, jusqu’au 27 juin 2000. Usant de ce délai, les vendeurs transmettent leur acceptation le 27 juin 2000 par l’intermédiaire de l’agent immobilier. Mais auparavant, le 26 juin 2000, Mme X. a retiré son offre d’achat.

 Procédure : Mme X. assigne les consorts en restitution de la somme versée au titre de la garantie et en paiement des dommages et intérêts. La Cour d’appel de Pau accueille la demande de Mme X dans un arrêt du 17 octobre 2005. Les consorts Y. introduisent un pourvoi en cassation.

 Solution de la Cour d’appel : La Cour d’appel retient que la rétractation de l’offre d’achat de Mme X est valable, puisque intervenue par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 juin 2000. La révocation de l’offre est en l’espèce intervenue antérieurement à l’émission par les consorts Y de leur acceptation du 27 juin 2000.

 Question de droit : L’offre stipulée avec délai est-elle librement révocable ?

 Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation, au visa de l’article 1134 du Code civil, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel. La Cour de cassation rappelle dans un premier temps que le régime de l’offre s’appuie sur le principe de libre révocabilité de l’offre tant qu’elle n’a pas été acceptée. Elle pose dans un second temps une limite qui est conditionnée par l’existence d’un délai. Ainsi, « il en est autrement lorsque l’offre de celui de qui elle émane s’est engagée à ne pas la retirer avant une certaine époque ». En l’espèce, les consorts Y. disposaient d’un délai jusqu’au 27 juin 2000 pour donner leur accord et Mme X s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à cette