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chap 10 l ve motivations choix d une structure

1119 mots 5 pages
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Feuille de cours N°8 : les motivations dans le choix d’une structure juridique

Le choix d’une structure juridique est déterminant aussi bien pour la réussite de l’organisation que pour le porteur du projet
Face à la diversité des statuts possibles, le créateur doit s’interroger sur les contraintes organisationnelles et sur ses motivations principales.

I. Les motivations patrimoniales

A) La prise en compte des risques et de la responsabilité

Cas de l’entreprise individuelle

La responsabilité des associés dans le cas des sociétés doc 5/6

B) Le choix du régime matrimonial doc7/8

C) La transmission de l’entreprise

II. Les motivations sociales et fiscales

A. Le statut social

B. La fiscalité

III. Les contraintes organisationnelles

A. Les formalités de constitution

B. L’exercice du pouvoir

EI
EURL
SASU
SNC
SARL
SAS
SA

Maîtrise totale du pouvoir de décision
Partage du pouvoir de décision

1 associé = 1 voix décisions souvent prises à l’unanimité

Le nombre de voix est proportionnel au montant du capital

Société de personnes, les associés se connaissent, se font confiance et participent à la vie sociale

Société mixte, en principe les associés sont peu nombreux, se connaissent et participent à la vie sociale
Société de capitaux, les actionnaires ne se connaissent pas forcément et participent peu à la vie sociale, ce qui compte c’est leur apport.

C. Selon le besoin de financement

Capital requis
Conséquences pour le financement
Conséquences pour emprunter
Conséquences pour la croissance et le développement
Conséquence pour la pérennité
EI
aucun
Apport limité à une seule personne, moyens souvent insuffisants
Très difficile car les garanties sont insuffisantes
(caution et hypothèque du dirigeant souvent exigées)
Capital trop faible qui réduit les possibilités de développement et d’autofinancement
L’entrepreneur cède librement son affaire mais il y a un risque de paralysie de

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