Chapitre 1

L’accès à une activité professionnelle

Toute personne qui souhaite exercer une activité professionnelle doit choisir un statut juridique.
Elle peut opter pour le statut de salarié, de fonctionnaire ou de travailleur indépendant. Chaque statut confère à celui qui l’adopte des droits et des obligations qui sont définies par des lois et des conventions. I. L’accès à une activité professionnelle

Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.
A. Les principes communautaires et constitutionnels
a) Les principes communautaires

L’Union européenne est un espace sans frontière dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Toutefois certaines limites à ces libertés ont été posées par le législateur.
Ces libertés sont :
– La libre circulation des personnes : elle est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Aujourd’hui, les citoyens européens (sauf pendant une période transitoire) sont libres de circuler, de travailler, de s’installer pour prendre leur retraite, pour étudier, et même pour y vivre sans exercer d’activité économique partout dans la communaut2 ;
Cette liberté donne, donc, le droit à tout citoyen de l’Union européenne de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité. Il s’agit sans doute du droit le plus important octroyé aux personnes par la législation communautaire et c’est un élément essentiel de la citoyenneté européenne. Citoyenneté qui a été consacrée par le Traité de Maastricht de 1992.
Le principe de non discrimination implique le principe d’égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi, des conditions de travail et tous les avantages pouvant contribuer à faciliter l’intégration du travailleur dans l’État membre d’accueil. Il implique que le travailleur européen travaillant dans un État membre doit