Chapitre 1 :
L’accès à l’activité professionnelle
L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaire et constitutionnelle qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité pro quel que soit leur statut.
Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, le fonctionnaire et le travail indépendant.
1.Les principes d’accès à l’activité professionnelle
Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux Etats membres de l’Union Européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaire et le droit à l’emploi.
1.1.La liberté dans l’Union Européenne
L’union Européenne est un espace sans frontière dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les capitaux et les services. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur. Certaines restrictions sont toutefois admises.
A-Un principe général : la liberté de circulation
Elle obéit au principe général de non-discrimination :
-d’une part, elle interdit le traitement différent de situation similaire
-d’autre part, elle reconnait des droits aux ressortissants des etats membres. Ces droits sont indépendants de l’activité pro (droit de déplacement, droit de séjour) ou liés à une activité professionnelle (droit d’accès à l’emploi, liberté d’établissement).
B-Le droit d’accès à l’emploi
Il correspond au droit, dans un autre Etat membre que celui dont le travailleur est le ressortissant, de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi.
C-La liberté d’établissement
Elle correspond au droit de créer et de gérer une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole, libérale, qu’elle soit individuelle ou sous forme sociétaire, dans un autre Etat que celui dont l’entrepreneur a la nationalité ou dans lequel