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Chapitre 1 les conditions de la responsabilité civile

4428 mots 18 pages
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Chapitre 1 : Les conditions de la responsabilité civile Section 1 : les conditions générales de la responsabilitéIl existe trois conditions générales : · L’existence d’un dommage · Un fait générateur · Un lien de causalité 1. L’existence d’un dommage A. Les différentes catégories de dommages Il existe trois différentes catégories de dommages : · Le dommage matériel : le dommage matériel est l’atteinte à un intérêt financier ou au patrimoine de la victime, il englobe deux choses : la perte …afficher plus de contenu…

Les juges exigent que la chance ait réellement existé et ils apprécient la probabilité de réalisation souverainement. La réparation accordée ne peut pas être égal à l’avantage qu’aurait procuré la chance perdue si elle c’était réalisé, elle correspond seulement à une fraction du bien …afficher plus de contenu…

Il importe peu que le gardien de l’animal est commis une faute. b. Les conditions de la responsabilité· Il faut un dommage causé par un animal susceptible d’appropriation. · Le dommage peut être direct ou indirect. · Le défendeur doit avoir la qualité de propriétaire ou d’utilisateur de l’animal, il doit pouvoir en maitriser l’activité (déplacement…). c. L’exonération du responsableLes causes d’exonération retenues :· Un cas de force majeure· Le fait d’un tier· Que la victime avait accepter le risque · La garde de l’animal qui a été transféré Les causes d’exonération exclues : on ne peut pas invoquer : · Que l’on n’a pas commis de faute· Que l’animal s’est échappé· Qu’il n’y a pas eu de contact entre l’animal et la

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    QUESTIONS DE COMPRÉHENSION 1. Quels sont les principes essentiels d’un régime d’assurance sans égard à la faute? (2 points) « Le régime d’indemnisation s’applique même si on peut attribuer la responsabilité d’une lésion à l’employeur, au travailleur ou à un tiers.….

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  • Avis juridique - recours en responsabilité civile
    1888 mots | 8 pages

    Dans votre cas, le dommage est indéniable, il nous reste maintenant à prouver la faute et le lien de causalité. Pour démontrer la faute à la satisfaction du tribunal, nous devrons faire la preuve par prépondérance, soit que le comportement du fautif diverge de celui de la personne raisonnable placé….

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  • Correction Tp6chap6
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    3. La faute doit-elle être personnelle et intentionnelle pour que la responsabilité civile soit engagée ? Expliquez. Non car il existe la responsabilité du fait d’autrui c’est à dire la responsabilité des personnes dont on a la charge.….

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  • synthèse droit terminal STMG
    12662 mots | 51 pages

    Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité (3 « F ») : • Force majeure • Fait d’un tiers • Faute de la victime DOSSIER 1 : L’essentiel en schéma SYNTHÈSE 1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE : LE DOMMAGE ET LE LIEN DE CAUSALITÉ I. RESPONSABILITÉ CIVILE ET RESPONSABILITÉ PÉNALE La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsque cette personne a commis une infraction, c’est-à-dire une action interdite par la loi et sanctionnée par une peine (prison ou amende, le plus souvent). La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage (ou préjudice) a été causé à autrui.….

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  • Cas pratique droit des responsabilités
    4283 mots | 18 pages

    II - Le préjudice subi par Mr. Hodrame dans le cadre de la livraison de courses effectuée par Maia et les enfants Mr. Mel Hodrame retrouve sa collection de bibelots brisée à la suite de la livraison de courses effectuée par Maïa Partir et les enfants dans le couloir de l’entrée de la résidence de Mr. Hodrame. A – Le préjudice subi par Mr. Hodrame dans le cadre d’une livraison de courses 1. Détermination du préjudice Mr. Mel Hodrame peut invoquer un préjudice matériel puisque sa collection de bibelots est brisée.….

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  • TD6 droit des obligations
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    Commentaire d’arrêt séance 6 : L’arrêt du 29 mars 2012 de la deuxième chambre civile de la cour de cassation traite de la responsabilité générale du fait d’autrui. M.X après s’être stationné sur le parking d’un centre commercial. En sortant de sa voiture, il heurte un petit muret en béton, muret le faisant tomber et le blessant. Ce muret était une séparation entre l’allée piétonne et la file de chariots.….

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  • La création du droit de la responsabilité civile
    3645 mots | 15 pages

    Droit de la responsabilité civile La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui . Cette responsabilité se traduit par l'existence d'une dette de réparation pesant sur l'auteur de l'acte dommageable au profit de la victime . Cette réparation passe le plus souvent par l'allocation de dommages et intérêt qui correspondent au montant des dommages subis par la victime .….

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  • Ap 6 avril 2006
    2051 mots | 9 pages

    Ils reprochent notamment à l’arrêt d’avoir omis de répondre à leur conclusion par lesquelles ils faisaient valoir que la vitesse excessive d’Hervé Z a concouru à la réalisation du dommage. • La Cour de cassation a dû se demander si la faute de la victime devait nécessairement avoir un rôle causal pour justifier une limitation ou une exclusion de son droit à indemnisation. • Dans un arrêt du 6 avril 2007, la cour de cassation répond par l’affirmative et approuve la qualification donnée par les juges….

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  • Il n'y a jamais controle de l'opportunité, mais il ya toujours de l'opportunité dans le control
    1542 mots | 7 pages

    Pour les choses en mouvement, comme en l’espèce, et lorsqu’il y a eu contact, il y a présomption de causalité, c'est-à-dire que la chose est présumée avoir causé le dommage. C’est bien le mat qui a blessé Jules. - Les conditions relatives à la victime : ▪ La victime ne doit pas avoir eu en partie la garde de la chose : Même s’il y a un groupe sur le bateau, il n’y a pas de garde collective car le gardien est….

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  • Commentaire de l’arrêt de cour de cassation, assemblée plénière du 6 avril 2007
    1292 mots | 6 pages

    Elle exige une faute ayant un rôle causal avec le dommage (I) et semble être plus favorable à l’indemnisation de la victime conductrice (II) I) Une réduction de l’indemnisation de la victime conductrice subordonnée exigence d’une faute ayant un rôle causal avec le dommage. Malgré la faute de la victime conductrice (A) la cour de cassation exige un lien de causalité avec le dommage (B) A) Le régime d’indemnisation de la victime conductrice L'un des objectifs de la loi du 5 juillet 1985 a été d'instituer un véritable droit à indemnisation au profit des victimes d'accidents de la circulation. Cette faveur est cependant réservée aux victimes non conductrices, qui « ne peuvent se….

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  • La cause étrangère en droit de la responsabilité civile
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    LA CAUSE ETRANGERE Elle peut être définie comme tout évènement susceptible d’exonérer le défendeur poursuivi en réparation. Elle comprend à la fois la force majeure (évènement naturel tel que tempête, verglas, ou humain telle que grève, sabotage etc), mais aussi le fait du tiers ou la faute de la victime. En matière de responsabilité contractuelle, l’article 1147 c.civ. dispose que le débiteur est condamné (soit à raison de l’inexécution soit à raison du retard dans l’exécution) toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.….

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    Afin de répondre à cette interrogation, nous envisagerons l’étude d’une appréciation plus objective du dommage causé (I), pour nous attacher ensuite au caractère discutable que revêt cette décision, sujette à controverse (II). I : Une appréciation plus objective du dommage causé. Le débat jurisprudentiel qui fait rage au moment de la décision est ici mis en exergue par les positions contraires de la cour d’appel et de la cour de cassation.….

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  • La responsabilité civile contractuelle
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    En principe, seuls les dommages prévus au contrat sont valides. D’autre part, il faut qu’il y ait eu faute du cocontractant. Par exemple, s’il n’a pas répondu à son obligation de résultat (parvenir à son objectif) ou à son obligation de moyen (tout mettre en œuvre pour parvenir à un objectif). Enfin, il faut qu’il existe un lien de causalité entre le dommage et la faute, c’est-à-dire qu’il faut que le dommage soit lié directement à la faute commise. Lorsque ces conditions sont réunies, la responsabilité civile contractuelle est activée.….

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  • Chapitre 1 Les conditions de mise en uvre de la responsabilit du fait personnel
    429 mots | 2 pages

    Quelques causes d’exonérations : Force majeure La faute de la victime (cause d’atténuation) Le consentement de la victime : l’acceptation des risques voir même de la réalisation du dommage. On la retrouve en matière sportive (boxe => victime connait les risques). La légitime défense (cause d’atténuation) permet d’exonéré la responsabilité de l’auteur de l’acte dès lors qu’elle est légitime c’est-à-dire proportionnée à l’attaque.….

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  • Responsabilité droit des obligations
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    Chose en mouvement et contact automatique. 3) Anormalité de structure ou de comportement de la chose Condition de gardien Avant 1941 Depuis 1941 (Arrêt Franck 2 décembre 1941) Conditions 1) Usage de la chose Le gardien doit avoir : 2) Direction de la chose 3) Contrôle de la chose Présomption juris et de Présomption de gardien pensant sur le propriétaire jure de gardien sur le Perte de la garde contre sa volonté Transfert de la garde à un….

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