ROYAUME DU MAROC

‫المديرية العامة للضرائب‬

Direction Générale des
Impôts

NOTE CIRCULAIRE
N° 721
RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES
DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12
POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013

D.G.I., le 23 janvier 2013

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L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :
 l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;
 la réduction des inégalités sociales et l’assainissement du climat social ;
 la poursuite de l’amélioration des relations avec les contribuables ;
 le renforcement des recettes fiscales.
Ces mesures sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :


mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;



mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;



mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;



mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ;



mesures communes ;



mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus. I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent :


le relèvement du seuil d’exonération des coopératives ;



le régime fiscal des opérations de prêt de titres ;



le régime fiscal des opérations de titrisation ;



la non déductibilité de certaines taxes ;



l’institution d’un taux réduit de 10% en faveur des PME;



le relèvement du taux applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;



la prorogation du régime particulier des fusions ;



la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’augmentation de capital ;



la prorogation de la réduction d’impôt, en cas d’introduction en bourse.

La L.F. n° 115-12 pour l’année 2013 a été promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28