classification des contrats
1 – Contrats nommés et innomés1
Contrats nommés : ce sont des contrats auxquels le Code Civil, la loi et l'usage ont donné un nom (contrat de vente, de louage, de travail…) ainsi que ceux nommés par la jurisprudence (contrats de publicité, de transport, cession de brevet, de licence, de savoir-faire, de franchise...).
Contrats innomés : ce sont des contrats créés par les parties et qui sont l'expression de la liberté contractuelle. Ils n'entrent pas dans la classification du Code Civil Cette liberté s'exprime principalement dans la vie des affaires (Contrats d'hébergeur Internet...).
2 – La classification du Code Civil
Le Code Civil énonce 3 types de classification :
2.1 – Les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux
Article 1102
Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
C'est la réciprocité qui caractérise les contrats synallagmatiques.
Contrat unilatéral :
Article 1103
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
Contrairement au quasi-contrat il y a ici accord des parties, mais le contrat unilatéral ne créé d’obligation qu’envers une des parties (Ex : promesse de vente, donation…).
Celui qui cède s’engage, celui qui reçoit accepte.
Intérêt de la distinction : contrats synallagmatiques : ils exigent la formalité des doubles :
Article 1325
Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.
Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
(…)
contrats unilatéraux : un écrit de la part de l'obligé suffit (l'autre est créancier).
Exécution des