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Code G n ral des Imp ts

240928 mots 964 pages
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Code Général des Impôts

Livre de procédures fiscales

Autres textes fiscaux

2009

Mondon Conseil International

Immeuble
2ème étage
29, Boulevard Clozel
08 BP 1112 Abidjan 08
Tel : 20.30.00.82/87
Fax : 20.21.37.76
Email : contact@mondonconseil.ci

Sommaire général

Code général des Impôts……………………………………………..03

Livre des Procédures fiscales……………………………………….209

Taxes parafiscales………………………………………………..... 245

Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250

Divers textes fiscaux………………………………………….…… 261

Fiscalité des collectivités territoriales…… …………………….…..318

Code des Investissements………………………………................. 342

Code Pétrolier………………………………………………...…... .368

Code minier…………………………………………………...……375

Textes communautaires………………………………………...…..384

Code Général des Impôts

Code général des Impôts

Table analytique

LIVRE PREMIER : IMPOTS DIRECTS

PREMIERE PARTIE : IMPOTS SUR LES REVENUS

TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES BENEFICES

TITRE DEUXIEME :IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES

Chapitres
Sections
Textes
N°d’articles

Chapitre I

Section I

Section II

Section III

Section IV

Section V

Section VI

Section VII

Section VIII

Impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Revenus soumis à l’impôt

Exonérations

Personnes imposables et bases d'imposition

Mode de perception de l'impôt

Obligations des employeurs et débirentiers

Renseignements à fournir par les bénéficiaires de traitements, salaires, pensions ou rentes viagères de source étrangère à la Côte d'Ivoire

Régularisation

Disposition spéciale aux contribuables en congé hors de Côte d'Ivoire

115

116

117 à 120

124 à 130

131

132

133

Chapitre II

Section I

Section II

Section III

Contribution des employeurs

Contributions à la charge des employeurs

Taxe d'apprentissage

Taux et répartition de la

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  • Jules
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    IMPOSITION DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREES loi n° 79 - 1102 du 21/12/1979 □□ Revenus 2011 □□ Les rémunérations perçues par les assistantes maternelles doivent être déclarées dans la catégorie des traitements et salaires. Régime d’imposition Il existe 2 choix possibles : 1 - le régime particulier 2 - le régime général 1 / le régime particulier (article 80 sexies du Code général des impôts) Le montant à déclarer correspond à la différence entre : - les rémunérations et indemnités imposables perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants (salaires nets des cotisations sociales hors heures supplémentaires ou complémentaires exonérées) - et une somme représentative des frais fixée par enfant et par jour, pour une durée effective de garde au moins égale à 8 heures (réduite au prorata du nombre d’heures de garde dans la journée pour les gardes inférieures à 8 heures) :….

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    Au Maroc, on peut distinguer entre trois organismes veillant sur la législation, l’application et la gestion des impôts : Le parlement : qui a comme fonction principale la législation, il approuve et ratifie les taux et montants d’impôts et de taxation, les contribuables et les bénéficiaires .Il veille aussi sur la bonne application de ses dispositions. Le ministère de l’économie et des finances : Son rôle principal est de préciser les dispositions des lois à travers des textes réglementaires, des circulaires et des conventions fiscales. La direction générale des impôts : Son objectif est d’asseoir les impôts d’Etat, les recouvrer, veiller à la bonne application de la loi et gérer pour le compte des collectivités locales l’assiette de certains impôts locaux, c’est l’acteur le plus important dans ce domaine.….

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