CAS PRATIQUE
La venue, des véhicules terrestres à moteur dans la vie quotidienne, s’est accompagnées de nombreux inconvénients. En effet, ils rendent l’homme totalement vulnérable en cas de dommage. C’est ainsi, qu’ils sont impliqués dans de nombreux dommages.
A ce titre Hervé Toudi, circulant à vélo, a le regard attiré par le paysage. Mais, combla de malchance, il percute la voiture de Pat Bol, régulièrement stationner sur le bas-côté. Légèrement blessé, son vélo est totalement détruit.
Mais, Aimé Zaventure qui passait au volant de son propre véhicule, a dû faire un écart, pour éviter la collision avec Hervé Tourdi. Légèrement blessé, il est pris en charge par les secours. Pour autant, il décède quelques heures plus tard.
Sous quel régime juridique et de quel manière, Hervé Toudi pourra-t-il obtenir réparation de son préjudice ?
Sous quel régime juridique, sera encadré le processus d’indemnisation du préjudice subi par la veuve d’Aimé Zaventure ?

L’accident de Hervé Tourdi et de Aimé Zaventure, s’étant déroulé dans un lieu de circulation et mettant en scène des un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985, est celle qui est applicable.
Celle-là, tend à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisations. C’est un processus, qui transcende la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. C’est ce que le droit, nomme un régime « sui generis » (régime spécifique)
Ce texte de loi, dispose en son article 1er que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportés en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Néanmoins, son application est assez stricte, de sorte qu’il doive répondre à