Anaïs Kos

Droit des Biens

Groupe 7

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile 22 janvier 1992
 L’usucapion est l’acquisition d’un droit par l’usage, combiné avec l’indivision, qui suppose que plusieurs personnes ont le même droit sur un bien, l’usucapion paraît difficilement applicable, cependant l’arrêt de le 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 22 janvier 1992 nous démontre que le statut d’indivisaire est compatible avec celui de possesseur.

En l’espèce, il existait un passage entre les deux propriétés des époux X et de M.Y. Ce passage émanait de la division d’une parcelle et n’avait pas fait l’objet d’attribution formelle entre les deux propriétaires. L’un des deux propriétaire, M.Y, prétendit qu’il avait acquis le passage par usucapion.

La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 6 juillet 1989 rejette la demande du propriétaire qui prétendait bénéficier de l’usucapion, pour motif que ce dernier ne pouvait exercer la prescription puisque le passage constitue une « aisance privative indivise » entre les deux propriétaires. Et que le demandeur ne possède qu’un droit d’usage du passage et ne disposait pas d’un juste titre de propriété. Le demandeur se pourvoi alors en cassation. 

Peut on prescrire la propriété de parties communes d’indivision ?

La cour de cassation, 3ème chambre civile en date du 22 janvier 1992, casse et annule la décision de la cour d’appel dans toutes ses dispositions, pour motif que « la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d’acquérir la propriété, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si M.Y, propriétaire indivis, ne s’était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé » l’article 712 du code civil et a manqué de base légale.

La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II).
 I - Les conditions de