Erreur sur les motifs
Commentaire d’arrêt de la solution rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012

Pour pouvoir financer l’acquisition de matériel nécessaire à son activité professionnelle d’infirmière, une femme est amenée à contracter des contrats de crédit-bail au nombre de quatre auprès de deux établissements, le 3 juillet 2002. Or, cette dernière cesse de payer ses loyers 3 mois après avoir contracté ses crédits. L’un des établissements procède à la saisie et à la revente des matériels après avoir notifié la résiliation des contrats. Résolue à ne pas rembourser ses emprunts. La femme fait alors opposition à l’injonction de payer prononcé à son encontre, cette demande d’opposition est reçue favorablement par le tribunal d’instance. Elle demande ensuite l’annulation des contrats de crédit-bail, en invoquant une erreur su la substance devant le Tribunal de grande instance. L’affaire est portée devant la cour d’appel le 7 décembre 2010, elle déboute l’infirmière de sa demande d’annulation en se justifiant par le fait que cette dernière « n’invoque aucune erreur sur les qualités substantielles de ces matérielles ». Déçue en appel, la femme forme un pourvoi devant la chambre commerciale de la Cour de cassation toujours en se fondant sur l’article 1110 du Code civil qui dispose que l’annulation d’un contrat peut être demandé sur le fondement de l’erreur uniquement si cette erreur « tombe sur la substance même de la chose qui en es l’objet ». La question est de savoir si l’erreur sur un motif extérieur à l’objet du contrat peut être la cause de sa nullité. La Cour de cassation, considérant que l’erreur ne porte nullement sur les qualités substantielles du matériel mais uniquement sur les motifs extérieurs à celui-ci, rejette le pourvoi, considérant que l’erreur sur un motif extérieur à l’objet du contrat n’est pas cause de nullité. Par