Commentaire civ 2e 22/02/1995

2136 mots 9 pages

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|SEANCE 1 ET 2 : |
|Les conditions communes à toutes les responsabilités délictuelles |

Civ. 2e 22 février 1995

Dans cet arrêt la cour de cassation nous rappelle que l’auteur d’un délit ou quasi-délit est tenu à réparation intégrale du dommage qu’il a causé. De plus elle précise que la responsabilité délictuelle ne dépend pas de la conscience que la victime a de son dommage, mais de la faute elle-même, ainsi que de ses conséquences sur la victime.

Dans les 2 arrêts il est question d’une personne circulant à bicyclette qui est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, accident à la suite duquel la personne se retrouve réduite à l’état végétatif.
Concernant la procédure dans les deux cas c’est la famille de la victime qui agit en réparation du préjudice.
Dans le 1er cas la Cour d’appel exclu la réparation du préjudice au motif qu’en raison de l’état végétatif de Mme X, il n’existe pas la preuve d’un préjudice certain.
La famille X se pourvoi en cassation.
Dans le 2e cas la cour d’appel déboute la société d’autocar qui tente d’échapper à l’indemnisation. Cette société se pourvoi en cassation.

Une personne placée en état végétatif à la suite d’un accident de la circulation dont elle est victime est-elle fondée à en demander réparation?

Dans le 1er cas la cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Dans le 2e cas elle rejette le pourvoi.
Dans les 2 arrêts la cour de cassation se base sur le principe selon lequel l’etat végétatif d’une personne n’exclu aucun chef d’indemnisation et que son préjudice doit être réparé dans tous ses

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Pour un arrêt de Cour de cassation, ce n’est pas une bonne formulation. En principe, l’arrêt ne donne que les arguments du pourvoi (si c’est un arrêt de rejet) ou les arguments retenus par la Cour d’appel (si c’est arrêt de cassation). La cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre. Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer les thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une des deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation.….

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Aide en droit méthodologie de l'arret
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n'est super contente et décide de faire un pourvoi. La cour de cassation rend un arrêt de rejet (elle rejette le pourvoi, donc elle est d'accord avec la cour d'appel) ou un arrêt de cassation (elle casse l'arrêt précédent et peut renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel). Les moyens au pourvoi sont les arguments des parties qui font le pourvoi. Il peut y avoir un ou plusieurs moyens (le plus souvent, les arrêts en comportent un seul; les autres, s'ils existent, peuvent être mentionnés par un truc du genre 2ème moyen, sans intérêt). Le moyen peut comporter plusieurs branches (d'une part (...)….

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à rendu un arrêt infirmatif ou confirmatif) * l’appel : qui a fait appel contre qui (appelant – intimé) * Cour d’appel : * décision * motivation * pourvoi : * qui est le demandeur et le défendeur au pourvoi * argument du pourvoi : moyen * Problème de droit : question formulée de manière abstraite, c’est à cette question que la Cour de Cassation va répondre * Décision de la Cour de Cassation : * Dispositif de la Cour de Cassation : soit Casse et Annule et renvoi soit Rejette * Moyen Arrêt du 4 Mars 1983 AP : Assemblée Plénière (qui est déjà passé deux fois devant la Cour de Cassation) Les faits : Demandeur : le professeur.….

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