TD DROIT DES CONTRATS

COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation , Chambre commerciale , financière et économique , le 26 novembre 2003 , porte sur les éléments de a rupture fautive , le potentiel faute du cocontractant et le dommage réparable . En l'espèce , il s'agit de la société Alain Manoukian qui avait engagé avec les consorts X actionnaires de la société Stuck , des négociants en vue de la cession des actions composant le capital de cette société . Après une période de pourparlers ( rencontres , divers échanges de courriers ), les deux parties ont supposé « contrat » aboutissant à un projet d'accord stipulant plusieurs conditions suspensives qui doivent être réalisées avant un délai déterminé . Cependant , les consorts X vont rompre unilatéralement ces pourparlers .En effet , ils vont faire une promesse de cession des actions de la société Stuck à la société Les Complices . En apprenant cela , la société Manoukian décide d'assigner en justice les consorts X et la société Les Complices, e, réparation du préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers . La Cour d'appel condamne les consorts X à payer à la société Alain Manoukian la somme de
400 000 francs à titre de dommages et intérêts . Les consorts X se pourvoient en Cassation , ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés sur le moyen selon lequel d'une part : « la liberté contractuelle implique celle de rompre les pourparlers , liberté qui n'est limitée que par l'abus du droit de rompre qui est une faute caractérisée par le fait de tromper la confiance du partenaire » , et d'autre part : « celui qui prend l'initiative des pourparlers en établissant une proposition d'achat de la totalité des actions d'une société , soumise à plusieurs conditions suspensives affectées d'un délai de réalisation , et qui ne manifeste aucune diligence pour la réalisation de ces conditions , ne saurait imputer faute la rupture par son partenaire des pourparlers ,