Charles Hélie
TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat
Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012

La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée.

Un homme confie son véhicule à une société pour une révision générale le 11 juillet 2008 pour la somme de 275.76 euros. Le 8août, le véhicule tombe en panne et l’homme doit payer la réparation du turbo compresseur moyennant 2021.96 euros à la société.
L’homme assigne le garagiste qu’il estime responsable pour cette panne et lui demande le remboursement de cette somme. Cela ce fait devant le juge de proximité, compétent pour les litiges inférieur à 4000 euros mais supprimé depuis le 1er janvier 2013.
Le juge de proximité accueille la demande. Il donne satisfaction au propriétaire du véhicule en disant que le garagiste a une obligation de résultat. Un pourvoi est formé.

La question est de savoir quelle est l’étendue de l’obligation du garagiste qui effectue une révision générale d’un véhicule.
La cour de cassation casse le jugement au visa de 1147 aux motifs qu’il n’était pas établi que la panne préexistait à l’intervention du garagiste. La Cour de Cassation considère que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne doit s'étendre qu'aux dommages causés par un manquement à son obligation de résultat

I) L’obligation de résultats à nuancer

A) L’obligation du garagiste, une obligation de résultats

* Le juge de proximité et la cour de cassation d’accord pour dire que c’est une obligation de résultats * en matière d’entretien et de réparation, le garagiste-réparateur est débiteur d’une obligation de résultat : Cass. 1e civ. 16 février 1988, n° 86-14.918 : Bull. civ. I n° 42 ;