Séance 7 : préjudice moral des personnes morales
La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012. C’est un arrêt de cassation.

M. et Mme X ont cédé à M. Y la société LA PIZZERIA. M. Y agissait alors pour le compte de la société JAFA. Lors de la cession des parts de la société LA PIZZERIA, une clause de non-concurrence avait été signée. Mais peu après cette cession, M. X agissant pour la SARL REINE VICTORIA, a ouvert un restaurant LE MAJESTIC. M. X y a repris la décoration du restaurant cédé à M. Y et a débauché 4 salariés de ce-dit restaurant au profit du siens lors d’une période importante pour le restaurant de LA PIZZERIA.
M. Y, au nom des sociétés LA PIZZERIA et JAFA, assigne donc M. X et la société REINE VICTORIA, en paiement de dommages et intérêt entre autres, pour violation de la clause de non-concurrence.
A une date inconnue M. Y, au nom des sociétés LA PIZZERIA et JAFA a assigné M.X et la société Reine Victoria pour violation de la clause de non concurrence stipulée dans le contrat de cession de la société LA PIZZERIA. La juridiction de première instance a rendu une décision inconnue.
A une date inconnue, l’une des parties a interjeté appel et le 12 juillet 2010, la cour d’appel de Pau a accordé des dommages et intérêt à M. Y mais n’a pas reconnu l’existence d’un préjudice morale.
A une date inconnue, M. Y a alors formé un pourvoi en cassation. Le 15 mai 2012, la chambre commerciale a cassé la décision de la Cour d’appl de Paris et renvoie devant la Cour d’appel de Toulouse.
M. Y et les sociétés LA PIZZERIA et JAFA assignent M.X et sa société REINE VICTORIA en réparation du préjudice qu’il a subi suite à la violation de la clause de non-concurrence. Ils demandent paiement de dommages et intérêt, réclame réparation du préjudice financier et du préjudice moral subit. Il affirme que d’après l’article 1382 et 1383 du Code civil, une société peut prétendre à préjudice morale et donc à un