Je pense que la décision qui a été rendue par le Conseil constitutionnel peut être appréciée sur le plan juridique et sur le plan politique. Sur le plan juridique, il y a deux problèmes importants que soulève cette décision. Il s’agit d’abord de la question du respect de la procédure de révision : est-ce que le Conseil constitutionnel est compétent pour veiller au respect de la procédure de révision ? La réponse est affirmative parce que c’est la Constitution elle-même qui dit que l’institution est en quelque sorte le gardien du respect de la procédure de révision en matière d’adoption de loi constitutionnelle.

En d’autres termes, est-ce qu’il est compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d’une loi révisant la Constitution ? Sur ce plan, la réponse est malaisée parce que c’est la 1re fois que le Conseil constitutionnel se prononce de manière claire et nette. Si on regarde dans le droit comparé, en France par exemple, ce n’est pas du tout évident, parce que là-bas, le Conseil s’est toujours refusé à se prononcer sur la constitutionnalité de loi constitutionnelle.

Autrement dit, en France, le Conseil reconnaît que le pouvoir constituant est souverain et donc, il ne peut pas contrôler les lois de révision constitutionnelle. Ce n’est pourtant pas le cas dans d’autres démocraties occidentales, par exemple en Suisse ou en Italie. Ce n’est pas non plus le cas de certaines démocraties africaines comme le Bénin.

En 2006, la Cour constitutionnelle du Bénin a invalidé une loi votée par le Parlement, à la quasi-unanimité, révisant la Constitution. Elle s’était fondée sur un principe à valeur constitutionnelle, à savoir le consensus pour invalider ladite loi. Pour revenir sur le cas du Burkina Faso, quand vous regardez la Constitution, et principalement la loi organique relative au Conseil constitutionnel qui a été adoptée en 2000, nulle part il n’est écrit que le Conseil est compétent pour contrôler les lois révisant la Constitution, mais il l’a fait, pour la