Après l’adoption en 1989, du 1er règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de plus en plus de pays commencent à adopter une législation de la même envergure. Les autorités de concurrence sont par ailleurs de plus en plus actives pour appliquer la législation existante, n’hésitant pas à imposer des sanctions pour défaut de notification, et ce même à l’égard d’opérations réalisées entre sociétés étrangères ayant une activité dans le pays en question.
Dans l’Union Européenne, le contrôle des opérations de concentrations a longtemps été de la compétence exclusive des Etats membres. Le Traité de Rome (1957) n’avait pas prévu de mécanisme spécifique permettant de contrôler l’incidence des opérations de croissance externe sur la concurrence. Les 3 cas (2005) présentés en annexe, dépeignent les actions de la Commission Européenne dans le cadre du contrôle des concentrations. Son intervention pour enquêter, interdire, autoriser ou sanctionner se fait selon le principe anticoncurrentiel. Mais en l’absence de dispositions particulières, les autorités communautaires de la concurrence, limitaient leur contrôle au respect des articles 81 et 82 du Traité, relatifs aux ententes anticoncurrentielles et aux abus de position dominante. Sur les 3 cas exposés, l’un d’eux a d’ailleurs suscité une énorme polémique politique entre Etats Américain et Européen. Ce qui porte le débat autour de la coopération transatlantique, laquelle semble être plus difficile à entretenir, mais qui dans un sens, a permis de revoir certains aspects des textes règlementaires.
Si l’on peut aisément comprendre les objectifs tout à fait légitimes de la loi relative au contrôle des concentrations, on peut se demander à fortiori, si cette réglementation est appliquée de manière cohérente et sur quels critères sont déterminés ces contrôles. Pour le savoir, il est nécessaire de connaître les raisons économiques et les enjeux politiques d’une concentration. N’y a-t-il pas un