Droit fiscal :

Commentaire 15 avril 2011 : Conseil d'Etat
Sous-sections 9 et 10 réunies, N° 327955

A. BARILARI estimait que le contentieux fiscal a la vertu de transformer "l'agressivité du querelleur en une relation toute intellectuelle".
En effet, le droit fiscal, du fait de sa complexification croissante, suscite de plus en plus fréquemment des problèmes d'interprétation parfois difficiles à résoudre. De plus, l'élargissement du prélèvement à un nombre toujours plus important de contribuables engendre nécessairement une multiplication des situations contentieuses. Le Conseil d'Etat a rendu le 15 avril 2011, en sous section réunie, un arrêt qui rappelle les solutions classiques en matière de procédure et règle une question inédite également relative à la procédure. Les faits à l'origine de l'affaire sont relativement simples : un viticulteur a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Après avoir constaté divers irrégularités l'administration fiscale lui adresse le 31 juillet 2000 une première notification de redressement en matière d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur la valeur ajoutée. Le 14 septembre 2000, cette dernière lui adresse une seconde notification rectificative corrigeant une erreur matérielle dans la détermination des bénéfices agricoles imposables.
Entre la réception des deux notifications, le contribuable adresse ses observations à la direction des impôts. Néanmoins son courrier a été envoyé à une autre adresse que celle du service vérificateur mentionnée dans la notification de redressement reçue auparavant.
L'administration fiscale a maintenu son redressement et le contribuable, estimant que la procédure de rectification était irrégulière, décide de saisir le tribunal administratif de Marseille. N'ayant pu obtenir gain de cause, ce dernier interjette appel devant la cour administrative d'appel de Marseille qui, une fois de plus, rejette ses demandes. Le contribuable se