Convention collectives

Avant la loi de 2008

Loi Convention collective : ANI (Accord National Interprofessionnel)
Convention Collective Accord de branche (profession) Convention / accord d’entreprise
Contrat de travail Toujours le plus favorable L’ANI est plus favorable pour le salarié

Après la loi de 2008

Loi Convention collective : ANI (Accord National Interprofessionnel)
Convention Collective Accord de branche (profession) Convention / accord d’entreprise
Contrat de travail Toujours le plus favorable L’accord d’entreprise pour le salarié est le plus favorable

Convention collective : Régime des conditions d’emploi et de travail
Accord collectif : un sujet précis.

I. Loi du 1 Mai 2004

Extension du principe majoritaire comme condition de validité des accords collectifs.
Signature par des syndicats majoritaires OU absence d’opposition des syndicats majoritaires (en nombre d’organisation ou en voix)

Modification de la hiérarchie des conventions et accords collectifs. « Autonomie » des accords collectifs par rapport aux accords supérieurs.
Les règles relatives à la représentativité des syndicats ne sont pas modifiées mais l’employeur peut négocier avec des élus du personnel.

II. Loi du 20 Août 2008

Les règles relatives à la représentativité des syndicats sont modifiées par la loi du 20/08/08 mais elle prévoit de nouvelles règles pour la validité des conventions collectives ; deux conditions de validité :
Signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages
Ne pas faire l’objet de l’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant une audience électorale d’au moins 50%

Cour de cassation : « le terme de majorité au sens des dispositions légales relatives au droit d’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise se suffit à lui-même et implique au moins la moitié des voix +1 »
Les