Chapitre 1 – le service public

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Fiche de TD 1: la notion de service public et la distinction SPA et SPIC

Section I : le concept :

Pour les tenants du critère du service public : * le droit administratif était le droit applicable aux services publics * le juge administratif était le juge des activités de service public * l’État était une coopération de services publics Il n’existait donc qu’un seul type d’activité qualifiable de service public et qu’un seul droit applicable à celui ci

Sous section I : l’unité :

Définition 1 : L’expression service public revêt : * tant un sens matériel désignant alors un certain type d’activité, * tantôt un sens organique visant dans ce cas un organisme gestionnaire d’un tel service La langue juridique réserve l’expression à la première acceptation : le service public est une activité.

Définition 2 : Duguit défini le service public comme « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlée par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de nature telle qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante ».

Définition 3 : Jèze défini le service public comme « les besoins d’intérêt général ».

Définition 4 : Certains auteurs contemporains estiment que la définition en est impossible et qu’il ne s’agit que d’un label apposé au législateur, le pouvoir réglementaire ou le juge au vu des caractères présentés par l’activité à qualifier. Ce dernier élément implique cependant que des critères existent qu’il convient de combiner pour définir le service public.
En effet, il s’agit d’une activité d’intérêt général maitrisé par une personne publique.

A. Une activité d’intérêt général :

Dans l’expression « service public », l’adjectif renvoie à l’idée