Cours droit de la concurrence

787 mots 4 pages

Droit de la concurrence

La determination du marché pertinent

= marché de reference ou marché en cause

Dt de la concurrence participe à l’ordre publique économique de direction qui repose sur le contrôle du fonctionnement des marchés.
Mais contenu du contrôle à effectuer est fonction de chaque marché et de l’atteinte à la concurrence suspectée.
Pour effectuer un contrôle au regerd du droit de la concurrence il faut voir quel merché on contrôle Marché pertinent et le marché pertinent pour le contrôle qu’on veut effectuer 3 questions qu’est le marché Pq est-il indispensable de le delimiter Comment cette delimitetion intervient

&1 la notion de marché en droit de la concurrence Notion économique peut avoir plusieurs significations : -terme marché utilisé a 6 endroits pour designer : * 1 endroit qui est lieu d’echanges * peut designer une relation contractuelle entre 2 individus * peut designer 1 forme d’organisation des echanges ( marché de l’immobilier, véhicules d’occasion) Suppose une confrontation entre 1 ou plusieurs offres et 1 ou plusieurs demandes dans le but de procéder à des echanges sur la base d’1 système de prix résultat d’1 négociation \e\ les pârties en présence.
Cette confrontation de l’O et de la D est au cœur de la notion éco du marché
Economiste allemand Stakelberg a proposé 1 classification des marchés reposant sur le nb des O et D échangées. Il distingue 9 structures de marché | offre | 1 | + | confrontation | 1 Demande | | Monopole bilateral | Monopsone contrarié | monopsone | + demandeurs | | Monopole contrarié | Oligople bilateral | Oligopsone | infinité demandeurs | | monopole | oligopole | concurrence |

Not marché aux art L410-1 et 2 Ccom évoquée mais pas de definition
En drt de l’UE les traités de

en relation

Cours de droit
632 mots | 3 pages

Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être saisi sous la forme des référés dans les quinze jours maximum suivant votre demande. En outre, le juge des référés pourra être saisi même dans l'hypothèse d'une contestation sérieuse pour ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état 1- Saisir le juge des référés pour ordonner des mesures en urgence qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ( article R 1455-5 du Code du travail). La demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article R 1455-5 du Code du travail suppose deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et la nature de la mesure sollicitée. a-l'urgence. L'urgence n'a pas été définie par le législateur.….

montre plus
Cours droit des suretés
36585 mots | 147 pages

DROIT CIVIL « LES SURETES » Introduction A _ Le créancier chirographaire Le droit des sûretés est indissociable de la notion de crédit car il ne peut y avoir de crédit qu’en présence de 2 éléments : 1. Le temps : un créancier accorde du crédit quand il accepte de différer dans le temps la restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement.….

montre plus
jurisprudence droit de la concurrence
713 mots | 3 pages

Tribunal de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 109/15 Luxembourg, le 30 septembre 2015 Presse et Information Arrêt dans l'affaire T-364/13 Eugenia Mocek et Jadwiga Wenta KAJMAN Firma Handlowo-UsługowoProdukcyjna/OHMI Selon le Tribunal, la renommée du crocodile de Lacoste permet de faire échec à l’enregistrement de formes de crocodile ou de caïman pour les produits en cuir, les vêtements et les chaussures En 2007, la société polonaise Eugenia Mocek et….

montre plus
Cours de droit
38111 mots | 153 pages

Histoire du droit M. Ortolani Pas cours le vendredi 5 février (Constitution) rattrapé le lundi 22 février (amphi 200). Cour le lundi 1 mars (amphi 200). Introduction L’époque franque est la période qui suit la chute de l’Empire Romain, entre 476 et le IXème siècle.….

montre plus
Cours de droit
837 mots | 4 pages

DROIT Les types de sociétés : * Société pluripersonnelle * Société unipersonnelle (un seul associé) * Société opaque : Quand la société paye son impôt, elle paye l’IS * Société transparente : Quand les associé paye les impôts, ils payent l’IR….

montre plus
Cours de droit
517 mots | 3 pages

En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire. L'aveu est judiciaire ou extra-judiciaire, il peut intervenir lors de la comparution de la partie ou résulter du serment judiciaire qui lui a été déféré. L'aveu peut aussi résulter d'une note ou de conclusions déposées par une partie lorsque la procédure est orale ou, lorsque la procédure est écrite, par son avocat ou par son avoué. A moins qu'on ne prouve qu'il a été la conséquence d'une erreur de fait.….

montre plus
Droit Eco Durand 033 043
12511 mots | 51 pages

Concurrences Revue des droits de la concurrence La définition des marchés pertinents : Ne pas oublier le test du monopole hypothétique Droit&économie l Concurrences N° 4-2010 – pp. 33-43 Benoît DURAND* benoit.durand@rbbecon.com l Économiste Benoît DURAND* benoit.durand@rbbecon.com Économiste @ Voir aussi sur concurrences.com : Les stratégies verticales et Les stratégies d’éviction La définition des marchés pertinents : Ne pas oublier le test du monopole hypothétique 1.….

montre plus
Loi de la concurrence
4873 mots | 20 pages

Elle se place dans les droits de propriété industrielle parmi les signes distinctifs par opposition aux droits sur les créations nouvelles. La marque peut faire l’objet d’un enregistrement aussi bien national qu’international. On entend par « enregistrement international » la protection de la marque au delà du territoire national, qui fait l’objet d’un enregistrement initial.….

montre plus
Cours de droit de la concurrence
838 mots | 4 pages

Les néoclassiques ont développé un modèle, celui de la concurrence pure et parfaite, permettant d’atteindre une situation d’optimum (plus grande satisfaction générale) 5 conditions doivent être réunies : Atomicité des agents (plusieurs intervenants) (* monopôle, oligopole, concurrentielle) Homogénéité des produits Transparence de l’information Libre entrée et sortie du marché (pas de barrière)….

montre plus
Cours de droit
2945 mots | 12 pages

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL …. Le comité d’entreprise 1. Mise en place du C.E Dans les entreprises de moins de 200 salariés, elles doivent avoir un délégué du personnel et comité d’entreprise. Et dans ce cas le chef d entreprise peut réunir au sein d ‘une même institution les délégués du personnel et comité d’entreprise.….

montre plus
Cours de droit
14491 mots | 58 pages

Titre 1 : Les bases Chapitre 1. Les conditions d’existence de l’Etat Etat : institutionnalisation du pouvoir au sein d’une société 4 conditions d’existence (Selon Burdeau) : Le territoire L’existence de la communauté nationale Consentement des gouvernés (=légitimité) Les moyens d’exercer une puissance publique Section….

montre plus
Cours de droit
46025 mots | 185 pages

Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale, il faut entrevoir cette histoire comme un laboratoire dans lequel serait entré tout un tas de matériaux, d’éléments extérieurs au droit, des matériaux que le droit constitutionnel va absorber et transformer pour les adapter aux exigences de la culture française. Notion de concept nomade : les concepts nomades seraient des objets qui voyagent et qui sont reçus par un champs culturel, par une discipline, qui a priori n’était pas familier avec ces concepts. Matière réceptive à des évolutions culturelles, à des notions étrangères a priori au droit mais qui pénètrent le monde au milieu du droit. (L’individualisme politique par exemple).….

montre plus
Cours de droit
1741 mots | 7 pages

Il faut préserver les mêmes membres d’une communauté et l’harmonie entre les membres. Hamurabi était puissant et il voulait unifier politiquement des territoires et il veut utiliser un seul droit sur ce territoire. (cas intéressant) Chapitre 2 : La Loi En Grèce….

montre plus
Travail 1
1106 mots | 5 pages

Par contre, on peut réfuter ce contre-argument avec le point que, oui, ce n’est pas comme si le marché noir sur cette drogue va disparaitre, mais il y en a une bonne partie qui sera légale ce qui ferait de l’argent qui entre dans le cycle de l’argent à travers les impôts, les taxes et tout autre échange d’argent. Il serait mieux d’avoir moins de marché noir et pouvoir profiter d’une partie de l’argent rapporté pas ces ventes de marijuana. Les arguments pour la légalisation de cette drogue douce sont plus forts que ceux de l’opposition.….

montre plus
Corrige
343 mots | 2 pages

Corrigé de la dissertation Introduction : - Accroche par un exemple de l’extension des relations marchandes dans la société ou bien la crise économique actuelle causée par un trop libre fonctionnement du marché financier = définir le marché. - Or le marché fonctionne selon le principe de concurrence = est-ce une bonne chose que le marché de concurrence soit libre de fonctionner sans contrôle extérieur ? En quoi le marché de CPP est-il efficace ?….

montre plus