1998 à l’occasion d’un pbeme avec un établissement public une vieille création de l’empire de Napoléon, le conseil d’état accepte de se saisir de l’affaire et débute ainsi ce qui a devenir la juridiction administrative, c’est ainsi que né la justice administrative, indépendante de l’exécutif.
Très vite ce conseil d’état va être débordé par le nb d’affaires et vont donc être créés à peu près dans tous les départements, des tribunaux administratifs qui serviront de 1ère instance. Comme le veut la démocrate, ces jugements de 1ère instance doivent avoir une possibilité de 2ème instance qui se fera jusqu’au XXème siècle au conseil d’état. Aujourd’hui il existe des cours d’appel administrative qui servent de seconde instance pour les décisions des juges administratifs, ces deux ordres de juridiction, ordre civil, administratif. Mais il peut y avoir aussi des pbemes car il se peut qu’un justiciable ne sache pas à quel ordre s’adressé. Au dessus de ces deux ordres le tribunal de CC correspond au sommet de la juridiction constitutionnelle, la cour de cassation reconnait les décisions du CC comme s’imposant à elle.
Cadre européen, 2 juridictions issus de 2 types de traité internationaux-Cour de justice des communautés européennes CJCE qui s’inscrit dans le cadre de l’UE, elle siège à Luxembourg, elle a pour mission de faire respecter le droit de l’UE et sa dimension est essentiellement une dimension économique, c’est une cour de justice européenne qui concerne peu d’individus. -Cour européenne des droits de l’Homme qui elle n’a rien à voir avec l’UE puisqu’elle est issu de la convention européenne des droits de l’Homme issu du conseil de l’Europe qui comprend une 50taine de membres, elle siège à Strasbourg a pour but de respecter les droits de l’Homme et les libertés de l’homme. La France a signé tardivement cette convention et avec des réserves notamment à propos de l’art. 16 et au niveau de la saisine de la cour européenne (=modalités par lesquelles on saisit la