253201_Juristedentreprise-Devoir1-D0001_383507_1.pdf1 Cassilde Devoir 1 : D0001
Yael
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Juriste d’entreprise
Introduction au droit
A) 1. Un particulier qui fait paraitre une annonce dans le journal local pour vendre sa voiture correspond à une offre de contracter. Il s’agit donc d’un acte juridique, C'est la position prise par la personne qui, souhaitant par exemple, prêter ou emprunter ou acheter ou vendre, utilise toute mesure …afficher plus de contenu…

Que cette action soit volontaire ou non, il ‘agit d’un fait juridique. Elle aura donc pour effet de mettre en cause la responsabilité de M. X dans la commission de l’accident.
3. M. X fait un don à sa femme, il s’agit d’un contrat unilatéral et donc d’un acte juridique. Il aura pour effet de faire naitre des obligations à la charge d’une seule des parties. En l’espèce, il s’agira de l’obligation pour M. X de transmettre un ou plusieurs bien à sa femme en vertu du contrat unilatéral qu’il a formé.
B) 1. Le terme « droits subjectifs » désigne l'ensemble des privilèges, avantages ou pouvoirs spéciaux dont jouissent et peuvent user les personnes morales, qu'elles soient personnes physiques ou morales. Les droits subjectifs sont reconnus par la loi objective. Par conséquent, les …afficher plus de contenu…

En ce qui concerne les actes juridiques, il s'agit d'une manifestation de la volonté d'une ou plusieurs personnes à produire des effets juridiques. Les auteurs d'actes juridiques concevaient les effets de la loi et la prévoyaient, ils essayaient de la créer. La distinction entre les actions en justice et les faits est importante car les systèmes applicables sont différents. L'effet d'un acte juridique est le résultat de la volonté des parties, et il a la grande liberté accordée par la loi, ce qui est impossible à atteindre dans les faits juridiques. La principale différence est la règle de