FICHE PRATIQUE Le droit à la formation individuelle (DIF)

Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat peuvent accéder au droit individuel à la formation sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.(JO du 16)
I Les Bénéficiaires :
 Les salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement pris en compte.
 Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.

 Sont en revanche exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation.

II Le calcul d’heures :
 Les salariés en CDI *Travaillant à temps complet,
Ils ont droit (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), à 20 heures de formation minimum par an. Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d’heures calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an. Le cumul peut se faire sur six ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures.
A savoir : Un salarié à temps plein qui n’a pas utilisé ses droits pendant 6 ans et qui a donc atteint le plafond de 120 heures ne peut plus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, acquérir de droits à la formation au titre du DIF.

*Travaillant à temps partiel,
De même pour les temps partiel, le plafond de 120