Le pouvoir des autorités administratives indépendantes

L’Etat, au sens large, est un mécanisme destiné, dans son acception la plus moderne, à réguler la vie d’une société. Il est organisé selon des facteurs spécifiques dont les facteurs historiques. Il sous-entend des Pouvoirs : Législatif – Parlement, Exécutif – Président et Premier Ministre/Gouvernement, Judiciaire – Juges/Cours de Justice.

En France, l’Etat est organisé par sa Constitution de 1956 qui, dans son article 20 décrit l’existence d’une Administration au service des Pouvoirs, notamment du Gouvernement. Elle est déconcentrée, afin d’assurer l’unité de l’Etat, elle est aussi décentralisée notion à valeur constitutionnelle depuis 2003, pour donner plus d’autonomie managériale aux territoires.

Dans cette myriade de services administratifs qui se chevauchent, un contrôle de la décision est assuré par le biais des Juges Administratifs, du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes et de la Cour Constitutionnelle. Ce contrôle s’exerce aussi bien au niveau de l’administration que du Gouvernement ou des actes parlementaires, voir de ceux du Président de la République.

Une autre voie de contrôle et de sanctions est la voie hiérarchique. Celui-ci concerne plus particulièrement les actes administratifs.

Dans les deux cas il s’agit d’un contrôle ou d’un jugement fort souvent « à posteriori », sur la base d’une saisie ou d’une dénonciation, d’une réclamation ou plainte, lors d’un procès, à l’égard, donc, d’une décision déjà prise. Le contrôle est, dans ce cas, soit sur la forme, soit sur le fond, mais le Juge ou l’hiérarque, a rarement la possibilité d’émettre un jugement pur, et, selon ses compétences techniques, doit faire appel à des experts.

C’est pourquoi, dans notre démocratie dynamique, un besoin se faisait de plus en plus fort et a commencé à être comblé à partir de 1978 : le besoin d’un contrôle « à priori » et/ou automatique de la mise en place des décisions, de l’application des