Concubinage et PACS

1/ Analyse Arrêt 24/09/2008, CCass, 1e civ., pourvoi n°07-11928

Un homme et une femme ont entretenus une relation durant 6 ans jusqu’en 2003. L’homme à financé des travaux sur un immeuble acheté par son amante dans le but d’y habiter ensemble.

Au 1er degré, l’amant à assigné sa compagne en paiement d’une somme de 129119,04€ sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Le concubin interjette appel contre sa compagne afin d’obtenir le remboursement de la somme investie dans l’immeuble sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Les juges de la cour d’appel saisie déboutent le demandeur de sa demande.

L’homme forme un pourvoi en cassation afin de casser le précédent arrêt de la cour d’appel. Les moyens du demandeur énoncent que la volonté du couple de s’installer ensemble dans l’immeuble en question n’était pas un motif recevable et donc que la cour d’appel a violé les articles 1108, 1131 et 1371 du Code civil. De plus l’appelant invoque que la cour d’appel a privé sa décision de base légale en ne justifiant pas l’intérêt qu’il avait a investir dans la réparation d’un immeuble selon l’article 1371 du CC. Enfin, le concubin estime que la cour d’appel, en jugeant qu’il revenait a lui d’assumer la part du risque, à violé l’article 1371 du CC par refus d’application.
La cour de cassation rejette le pourvoi de l’homme le 24 septembre 2008. Le motif énonce que la cour d’appel à légalement justifié sa décision en constatant que l’amant avait financé ce travaux dans le but de s’installer avec son ex-compagne.

L’arrêt rendu pose la question de droit suivante : Un tiers finançant des travaux sur un bien immobilier de son concubin de vie doit-il assumer le risque d’une rupture préalable à l’engagement