Droit civil
La responsabilité civile extra contractuelle
Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommage subi par autrui. Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extra contractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécution obligation contrat la responsabilité doit être engagée sur le terrain c ontractuel exclusivement. La question de la responsabilité civile extra contractuelle ne se pose qu¶en l¶absence de responsabilité contractuelle de lµauteur. Il se peut que l¶existence d¶un contrat ente l¶auteur d¶un dommage et sa victime n¶empêche pas la mise en uvre de la responsabilité extra contractuelle , c¶est le cas quand le dommage n¶est pas causé dans l¶inexécution d¶une obligation contractuelle. La victime est créancière et l¶auteur le débiteur de l¶obligation. L¶obligation nait en dehors du cst du débiteur. Délit et quasi délit art 1382 à 1386 CC donc dans le Titre 4. La responsabilité est dite quasi délictuelle quand repose sur un quasi délit = négligence ou imprudence accomplie sans intention de causer le dommage.
La responsabilité civile extracontractuelle de droit commun Les conditions : la responsabilité vise exclusivement la réparation d¶un dommage = Art 1382 CC, 1383 CC, 1385 CC, 1386 CC. C¶est à la victime de prouver le dommage. Préliminaires : Un dommage : matériel moral corporel Caractères du dommage : - Le dommage doit être c ertain, il ne doit y avoir aucun doute sur sa réalité - Le dommage ne doit pas avoir été déjà réparé . - Le dommage doit être légitime = article 31 CPC « l¶action est ouverte à ts ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d¶une prétention ». Pour Fait générateur de responsabilité 3 sortes de fait générateur = article 1384 al 1 CC personnel, du fait d¶autrui et du fait des choses.
responsabilité du fait
Lien de causalité - Théorie de l¶ équivalence des conditions = tt évènement