LES DROITS DE LA PROPRIETE : LES DROITS ET LES BIENS

LES DROITS …

Les droits patrimoniaux :

Le patrimoine désigne l’ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne physique ou morale. Ils sont évaluables (un actif et un passif), cessibles (on peut les donner, les vendre, les échanger), saisissables en cas d’impayé.

Les droits extra patrimoniaux :

Les droits extra-patrimoniaux sont les droits au respect de l’intégrité physique et moral reconnu à toute personne humaine. Ils sont insaisissables, incessibles et ils n’ont pas de valeurs pécuniaires.

L’intégrité physique c’est l’atteinte au corps humain, le don d’organe rentre dans cette logique là.
L’intégrité morale c’est le droit à l’image, la liberté de la vie privée, etc.

LES BIENS…

Un bien est une chose qui a une valeur marchande. Il est donc une composante du patrimoine.
Un bien peut être corporel (réalité physique) ou incorporel (un droit, un loyer)
L’art.516 du CC précise que tout bien est meuble (bouge) ou immeuble (ne bouge pas).

Les biens immeubles :

Art. 517 du CC : un bien peut être immeuble par nature, par la destination, par l’objet auquel il s’applique.

Un bien immeuble par nature, est un bien rattaché à la terre.
Un bien par destination, c’est des biens meubles par nature mais qui sont rattachés à un bien immeuble. C’est par exemple par la volonté de son propriétaire : une niche aménagée pour accueillir les statues.
Par exemple aussi parce qu’il mette en valeur un bien immeuble : un tracteur, les animaux d’une exploitation agricole, l’usufruit d’une chose immobilière, une servitude foncière, par l’objet auquel il s’applique.

Les biens meubles :

Les biens meubles peuvent être meubles par nature, par la destination de la loi, par anticipation.

… Par nature, ce sont des biens mobiles (une voiture, une bouteille d’eau, un animal de compagnie, etc.)

… Par détermination de la loi ce sont des droits qui portent sur des biens meubles par