Droit de la famille
Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ?
groupe d’information et de soutien des immigrés
Sommaire
Avant-propos Introduction
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I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4
L'état du droit par thèmes
1. Capacité des personnes
I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs
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2. Mariage
I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial
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3. Divorce
I. Juridiction compétente II. Loi applicable
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4. Filiation et autorité parentale
I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant
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5. Obligations alimentaires
I. Juridiction compétente II. Loi applicable
6. Successions
I. Droit communautaire II. Droit commun
Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36
I. Droit communautaire II. Droit commun 37 38
Lexique
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Droit international des personnes et de la famille
Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ?
Avant-propos
Cette publication s'adresse aux praticiens du droit ainsi qu'aux particuliers qui, à propos de problèmes de droit privé pouvant concerner aussi bien des Français que des étrangers, se posent ces questions : – Quelle est la loi qui s'applique dans telle affaire ? Est-ce la loi française ? La loi d'un autre pays ? Et lequel ? – Quelle juridiction est compétente ? Faut-il s'adresser à un tribunal français ou étranger ? Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s'applique sur le sol