DROIT

L’obligation d’information relative aux biens et services et aux conditions de vente.

Chapitre 1 Information sur les biens et les services

1905: première loi qui interdit les tromperies. I-­‐ Les règles générales Paragraphe 1: l’emploi obligatoire de la langue française.

La loi Toubon 4 août 1994 : impose l’utilisation de la langue française dans la relation professionnelle des consommateurs. Cette loi a été adopté pour deux raisons : éviter les tromperies pour les consommateurs et aussi de préserver la langue française. Cette loi s’applique à différentes situations: Aux caractéristiques du produit ou du service, ici il s’agit de désignation, mode d’emploi, description des garanties, des factures quittances à toutes publicités écrites par les audio visuels. Aux mentions ou messages enregistrés avec la marque. Toutes inscriptions ou annonces apposées ou faites sur la voie publique dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinées à l’information du public.

Produits typiques et spécialités d’appellation étrangères connus du public Les produits importés doivent aussi respecter la loi Toubon. Quand un produit entre en France c’est