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Droit international

555 mots 3 pages
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Droit des contrats internationaux - 10 séances

31/01/2011

Quels sont les avantages et inconvénient d’une société Française par rapport à une société Américaine ?
En quoi consiste un contrat international ?
Quel est le régime juridique du contrat de vente ?
Quelles sont les principales clauses d’un contrat international ?
Quelles sont les solutions en cas de problème d’exécution d’in contrat ?
Quels sont les effets produits par le contrat dans chacun des pays ?
Quelles sont les limites de responsabilités des sociétés ?

Problématique : Quelle sont les clauses du contrat international à définir afin de couvrir au mieux la société Comex SA ?

Termes à définir :

Clause compromissoire : Les parties s’engagent, à la conclusion du contrat, à soumettre à l’arbitrage, les litiges qui pourraient éventuellement naître lors de l’exécution de ce contrat.
(Le contrat commercial de Thierry Lupiac aux éditions Gualino)

Clause d’arbitrage : Procédure de règlement d’un litige par une personne appelée arbitre par les parties en conflit.
(Le contrat commercial de Thierry Lupiac aux éditions Gualino)

Contrat : 4 conditions à réunir pour qu’un contrat existe et soit valable : * Le consentement de la partie qui s’oblige doit avoir été donné en pleine connaissance de cause * La capacité de contracter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation
(contrats d’affaires internationaux 2ème édition de Anne Besonnet et Philippe Édouard Lamy aux éditions Pearson)

Contrat de vente : Le contrat de vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Il a pour éléments caractéristiques : * le prix * la chose (bien ou service) * le transfert de propriété
La vente est un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété (différent d'une simple organisation de

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