Chapitre 1: Qu’est ce que l’entreprise pour le droit?

I)Une absence de définition:

Le droit Français reconnait deux types de personnages:
-Physique: qui exerce une activité économique en tant qu’entrepreneur individuel. D’autre part les personnes morales qui sont constitués le plus souvent sous la forme de société pour réaliser des activités économiques.
La jurisprudence Française à définir des critères distinctifs de l’entreprise.
L’entreprise est donc une entité propre qui exerce une activité économique de façon autonome et cette activité doit être régulière et avoir un caractère économique.
La cour de justice européenne considère que «la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et son mode de dépensement».

II)Des règles de droit qui visent l’entreprise au sens large:

La loi n’ignore pas l’entreprise mais s’y réfère dans de nombreux texte.

A)Droit du travail:

Le droit du travail oblige la mise en place d’un comité d’entreprise dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
Des dispositions protectrices issues du droit de travail s’applique à toute les entreprises notamment par la présence des représentant du personnel, des délégués syndicaux.
Les règles concernant l’embauche ou le licensiement sont identique quelque soit le statut de l’entreprise.

B)Droit des sociétés:

Les règles compatibles applicables à toutes les entreprises impose notamment des opérations relative à l’activité économique de l’entreprise et à son patrimoine.
Le droit des difficultés sur le redressements et la liquidation judiciaire s’adresse à toute les entreprises.

III)Des règles de droit différenciées:

A)Le code de l’artisanat:

Il définit les conditions d’utilisation des titres d’artisans, de maitre artisans, et de compagnon.

B)Le code de commerce:

Dans son première article, il précise la notion de commerçant. «Son commerçant, ce qui exercent des actes de