Droit
Caractéristiques SA et SARL
Tout ce qu'il faut connaitre sur la SA et la SARL au Maroc.
La Société Anonyme (SA) : est une société commerciale qui doit répondre aux caractéristiques suivantes :
-le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 5; -le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l'épargne, et 300.000 DH dans le cas contraire ; -le montant nominal de l'action ne peut être inférieur à 100 DH; -les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d'au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission; -le capital doit être intégralement souscrit; à défaut, la société ne peut être constituée; -la Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce ; -la Société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale ; -la Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du Conseil d'Administration. Par ailleurs, toute nomination d'un Directeur Général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du Président, de même que sa révocation.
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) : est une société commerciale. L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au Registre de Commerce. Ses principales caractéristiques sont :
-une seule personne dite associé unique peut constituer la SARL ; -le nombre maximum d'associés ne peut dépasser 50; -le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué ; -la part sociale est d'au moins 10 DH ; -les apports peuvent être faits en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes. -la gestion d'une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis