Corrigé TD N° 10 - Contrats (2)

I – Commentaire de document

1 – Fiche de jurisprudence

Présentation : décision de la Cour de cassation , chambre civile, du 21-11-2006

Les parties : SNCF/M.X

Les faits : Le 14 décembre 1999 , Corinne X… prend le train de Calais-Vintimille, en compartiment couchette. Son corps a été retrouvé sans vie dans les toilettes. D’après l’enquête menée, elle a été tuée par Sid Y…, décédé depuis.

Procédure : - 1ère instance : demandeur : M. X Défendeur : SNCF - cour d’appel de Douai : la cour d’appel condamne la SNCF au paiement de diverses sommes. - Cour de cassation : demandeur au pourvoi : SNCF Défendeur : M. X La Cour de cassation rend un arrêt de rejet

Arguments
- selon le demandeur au pourvoi : l’obligation de sécurité du transporteur est liée à la conduite des voyageurs d’un lieu à un autre et non à leur cohabitation dans un même lieu. La SNCF n’a pas pour obligation de protéger les voyageurs des agressions commises par d’autres voyageurs.
Les agents de la SNCF ont effectué des rondes dans le train. L’agression de Sid Y doit être analysée comme un cas de force majeure.
-selon les juges de la cour d’appel, la SNCF a une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs. Elle ne peut dégager sa responsabilité qu’en démontrant un événement de force majeure. Or, Sid Y ayant pu ouvrir plusieurs portes du compartiment couchette il n’y a pas un événement irrésistible. La SNCF n’a pas pris toutes les dispositions pour interdire l’accès à la voiture couchette.

Problème juridique
La SNCF peut-elle dégager sa responsabilité contractuelle du fait de l’existence d’un cas de force majeure ?

Décision de la Cour de cassation
Elle rend un arrêt de rejet.
La SNCF est responsable n’ayant pas pu prouver l’existence d’un cas de force majeure.