T.D n°2

L’ACTION PUBLIQUE

RESOLUTION D’UN CAS PRATIQUE

Etude réalisé par Mr Mohamed ABAYAZID Enseignant chercheur à l’université de Djibouti

Intérêt du thème :

L’infraction en tant que violation de la loi pénale, fait naitre l’action publique. Destinée à mettre en œuvre la répression, cette action a pour objet la juste et équitable application de la loi pénale. En ce sens, elle peut aboutir à l’application d’une peine.

Exercée par le ministère public au nom de la société, l’action publique est l’objet principal du procès pénal.

L’exercice proposé est un exercice pratique qui vise à permettre aux étudiants d’aborder la manière concrète la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique.

Exercice **

Procureur de la république de Djibouti, vous trouvez sur votre bureau, le 1er février 2010, les trois dossiers suivants :

• Le dossier 1, contient la lettre d’une jeune femme de 24 ans qui souhaite déposer une plainte contre son père qu’elle accuse de s’être livré, sur sa personne, à des agressions sexuelles alors qu’elle était âgée de 8 ans ;

• Le dossier 2, concerne des appels téléphoniques malveillants que Mohamed D., 22 ans reconnait avoir commis après sa rupture avec Ayan B. en juillet 2009 ;

• Le dossier 3, est relatif au vol et au recel d’un tableau du peintre Ingres. Il contient en effet la lettre d’une victime par laquelle elle vous informe qu’après s’être fait dérober la toile en question au cours de l’été 2000, elle l’a retrouvée en janvier 2006 chez un antiquaire dans une ville voisine. La victime dénonce l’inaction du juge d’instruction dans cette affaire alors que l’antiquaire est connu des services de police.

Exposez et justifier la position que vous adopterez dans chacune de ces trois affaires.

Eléments de correction

Membre du ministère public en charge de l’action publique au nom de la société, le procureur de la République est tenu d’apprécier l’opportunité des poursuites. Selon l’article 40