Expertise comptable

24418 mots 98 pages

Le 22 juillet 2012

JORF n°0078 du 31 mars 2012 Texte n°37

DECRET
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable NOR: EFIE1209095D

Public concerné : professionnels de l’expertise comptable. Objet : conditions d’exercice de l’activité d’expertise comptable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012. Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles. Il fixe les conditions d’exercice de la tutelle des pouvoirs publics. Il facilite les conditions d’exercice de la profession en assouplissant le ratio d’encadrement des salariés comptables par un professionnel de l’expertise comptable qui passe de 10 à 15. De nouvelles dispositions relatives au mandat confié au professionnel de l’expertise comptable sont intégrées au code de déontologie. Les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu’associatif. Les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité sont définies. Par ailleurs, ce décret regroupe l’ensemble des textes réglementaires applicables à l’exercice de l’activité d’expertise comptable. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-4 ; Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 612-1, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4 et R. 335-5 à R. 335-11 ; Vu le code

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Exercice 2 : question de réflexion sur les centres de gestion agrées 1) a/ non depuis le 01/01/2010 les cga ne sont plus habilités a tenir la comptabilité de leur adhérents. b/ non les CGA apporte une assistance en matière comptable, fiscale et de gestion, mais pas dans le domaine commerciale et stratégique. c/ OUI c’est leur mission principale. d/ non car ils ne peuvent pas être mandataire d’un adhérent. e/ OUI ils sont surveiller par des agents de l’administration des impôts.….

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A. Théorie (/8): 1. Quelle sont les critères pour être défini comme une petite ou une grande société? (/3) 2. Donner la définition et la structure du compte de résultats. (/1) 3.….

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Exercice de comptabilité
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1 Semestre : 2 Groupes : A & C Comptabilité générale II Professeur : El Mehdi KERRAOUS Série n°1 des travaux dirigés Exercice n°1 Soit l’extrait de la balance avant inventaire au 31/12/2012 de l’entreprise ARKANE : N° de compte Intitulés de compte Soldes Débiteur Créditeur 2321 Bâtiments 760 000 2332 Matériel et outillage 240 000 2352 Matériel de bureau 60 000 2832 Amort. des constructions 161 500 2833 Amort. matériel et outillage 83 250 2835 Amort.….

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Exercice compta dupond
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= 8000 | 0.60 x 10 000 = 6000 | CORRECTION 15/11/N | 607 401 | Achat de marchandises Fournisseur ABS | 7 400 | 7 400 | 31/12/N | 476 401 | Différence de conversion Fournisseur d’ABS | 600 | 600 | 31/12/N | 6865 1515 | Dotation aux provisions financières Provision pour perte de change | 600 | 600 | * 31/12/N Perte latente = 8 000 – 7 400 1 $ = 0.80 € = 600 10 000 $ = 8 000 € ECA (476) Provision p. pertes de changes (1515) Toujours comptabiliser l’écart de conversion (476 Actif « perte » – 477 Passif « gain »). Toujours faire la différence avec l’achat (607) « Exemple : J’ai acheté pour 7 400 € je dois plus que 6 000 € donc j’aurais un gain de 1 400 € » Si l’on utilise le compte 477 on ne fait pas de provision alors que pour le compte 476 on fait une provision : 31/12/N | 6865 1515 | Dotation aux provisions financière Provision pour perte de change | 600 | 600 | Contrepassation Contrepassation 01/01/N+1 | 401 476 | Fournisseur d’ABS Différence de conversion | 600 | 600 | 15/01/N+1 | 401 766 512 | Fournisseur d’ABS Gains de change Banque | 7 400 | 1 400 6 000 |….

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1- L'Histoire du cabinet : Le cabinet a été créé par Monsieur BOYER Jean en 1971 à Sète. En janvier 2001, Monsieur BOYER Jean part à la retraite. C'est alors que Monsieur ARNAUD Michel décide de racheter le cabinet. Michel ARNAUD est membre de l'ordre des experts comptables du conseil régional de Montpellier.….

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Eim1-Comptabilité Financière Essentiel 4- La facturation ECOLE INTERNATIONALE DE MONTPELLIER Année 2010-2011 Sabine COMA 3. La Facturation La facture (Art L441.3 du Code du commerce) constitue la pièce maitresse de toute entreprise commerciale Elle doit être établie en deux exemplaires un pour le vendeur (fournisseur) et un autre destiné à l’acheteur (client).….

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EXERCICES I° questions de réflexion sur l’imposition des bénéfices 1° l’impôt sur les bénéfices a) vrai, il est versé sans intermédiaire à l’état. b) faux, il concerne aussi les entreprises individuelles : -les sociétés doivent payer l’IS. -Les entreprises individuelles doivent payer l’ir. c) faux, il est liquidé (calculé) annuellement à la fin de l’exercice.….

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Exercice 6 Les opérations suivantes ont été réalisées par les Etablissements PIOT, détaillant en matériel audio-visuel à Châteaubriant, assujetti à la TVA sur l'ensemble de son activité. Tous les règlements ont lieu à la fin du mois de septembre par chèque bancaire. 12 septembre : Facture A123 reçue de la société Rivoire de Valence 10 MP3 CSK 262 E Prix unitaire : 99,00 2 GPS TOMTON WKC 3851 Prix unitaire 350,00 Remises 10 et 5 %, TVA 19,60 %.….

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EXAMEN : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Session : 2010 SPÉCIALITÉ : COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE ET VENTE Épreuve Scientifique et Technique Durée : 1 heure 30 Coefficient : 1 Sous-épreuve E1B : Économie et Droit Unité 12 Assurez-vous que cet exemplaire est complet.….

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Fiches Comptabilité S2 RAPPELS : Opérations d’inventaire : permettent d’arrêter les comptes annuels de l’entreprise pour donner une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de son résultat. Obligation légale + nécessité pratique Compte de résultat : comparaison revenus/coûts engendrés pas activité pendant 12 mois Opération de gestion quotidienne Remis à 0 le 1er janvier Bilan : Evaluation de la variation du patrimoine provenant de l’activité Ecriture de patrimoine 99% long terme > 1 ans Ecriture de compte d’attente 1% Jamais remis à 0 Comptes classes 4 et 5 : TOUJOURS TTC Chapitre 1 Amortissements : constatation d’un amoindrissement irréversible de la valeur d’un actif Que pour un actif/immo CORPOREL Répartir le coût du bien sur sa durée probable d’utilisation Base amortissable =….

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STAGE D’EXPERTISE COMPTABLE RAPPORT SEMESTRIEL 2EME ANNEE : 1er SEMESTRE  2ème SEMESTRE  3EME ANNEE : 1er SEMESTRE  2ème SEMESTRE   Etude d’une situation pratique de Commissariat aux Comptes  Etude d’une situation pratique d’Expertise Comptable  Projet de plan et de notice explicative  Autres STAGIAIRE Nom et Prénom : Mlle LAZRAQ Malika N° d’inscription : 140001557201 Nom du contrôleur adjoint : M. MAHIOUT Arezki Observations : MAITRE DE STAGE….

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Les enjeux actuels des TIC dans les cabinets d’expertise comptable S'il semble aujourd'hui évident que les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont largement influencé l'exercice de la profession comptable, on peut s’interroger sur la manière dont les cabinets comptables ont intégré ces technologies. Il serait intéressant de connaître par exemple les taux d'utilisation de certains outils – portails déclaratifs, logiciels de CRM, comptabilité en ligne... par la profession1. La question de l’utilisation des TIC se pose au regard des mutations actuelles du secteur et amène une nécessaire réflexion sur la notion d'usages de ces outils TIC par des acteurs dont le cœur de métier repose sur la collecte et le traitement de l'information. Malgré la grande diversité des cabinets comptables2 (d’une toute petite structure à un cabinet de plus de cinquante salariés, les stratégies et les marchés étant bien différents), des problématiques et des enjeux communs existent en termes d'intégration technologique.….

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La pratique intuitive
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Détail d'un texte http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000... DECRET Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. NOR: FPPA0100153D Version consolidée au 20 novembre 2007 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Article 1 En savoir plus sur cet article... Les fonctionnaires de la filière administrative appartenant à des corps des services déconcentrés de l'Etat et affectés en services déconcentrés peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant et selon un tableau d'assimilation, le versement de l'indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et aux agents non titulaires de droit public.….

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Exercice de comptabilité
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TEST N°1 : Comptabilité de la vie des entreprises Enseignante : Virginie ARNAL / GROUPE 2 Lundi 30 novembre 2020 – 14 h à 16 h Exercice N° 1 : La société anonyme Arthur dont le capital est divisé en 50 000 actions de 100 € de valeur nominale procède à une double augmentation de capital dans l’ordre suivant : - 1ère augmentation le 10 septembre 2019 : émission de 20 000 actions de numéraire au prix d’émission de 105 €. Elles sont libérées du minimum légal à la souscription. - 2nde augmentation….

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• C.A.F: Capacité d'autoﬁnancement Résultat net + DAPD exploitation + DAPD ﬁnancières + DAPD exceptionnelles - RAPD exploitation - RAPD ﬁnancières - RAPD exceptionnelles Fiche comptabilité: CAF, TSIG, TFT Trésorerie potentielle générée par l'exploitation de l'entreprise => résultat net corrigé des éléments non encaissables et non décaissables + Charges exceptionnelles/opération en capital (VN des immo cédés) - Produits exceptionnels/opération en capital = C.A.F DAPD: Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions: charges qui ne donnent pas lieu à décaissement RAPD: Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions: produit n'ayant pas vocation à se transformer en ﬂux monétaires • TSIG: Tableau des soldes intermédiaires de gestion - Analyse du compte de résultat - Outil d'analyse de la performance de l'entreprise - Indicateur de gestion utilisé pour apprécier la gestion de l'entreprise d'un point de vue analytique Vente de marchandise - Coût achat des marchandises vendues (achat +/- variation de stocks)….

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