Fiche de politique sociale deass le handicap
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INTRODUCTION
C’est à partir de la loi de 1975 que le handicap est véritablement reconnu au sein de la société. Bien que la loi d’orientation de 1975 soit restée jusqu’en 2002, le texte de référence en ce qui concerne l’intégration des personnes handicapées, la loi de 2005 propose une définition du handicap en se penchant sur l’aspect sociétal.
Ainsi nous verrons dans un premier temps l’évolution du cadre législatif puis leur application dans nos différents lieux de stage.
I. Le cadre législatif
a. Loi du 30 juin 1975
Le rapport sur l’inadaptation des personnes handicapées met en place la loi du 30 juin 1975 dite « loi jumelle ». C’est une loi d’orientation ayant pour objectif de promouvoir l’obligation nationale de solidarité à l’égard des personnes handicapées. Elle vise à mettre en œuvre le renforcement de l’accès à l’autonomie des personnes handicapées. Elle va éditer trois droits fondamentaux : * Le droit au travail concrétisé par la loi Seguin en 1987 * Le droit à une garantie minimum de ressources par le biais de prestations * Le droit à l’intégration scolaire et sociale
De plus cette loi est dite relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle va favoriser l’intégration des personnes handicapées vers des établissements spécialisés. Cependant elle ne permet pas encore l’intégration réelle des personnes handicapées dans la société. C’est grâce à la loi de 1975 que commence à être reconnue les droits des personnes handicapées. En cela est créé les COTOREP (commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel) et les CDES (commissions départementales de l’éducation spéciale). Par ailleurs cette loi ne donne aucune définition du handicap. Du fait des évolutions politiques et sociétales la place de la personne handicapée se doit d’être redéfinie dans sa globalité.
b. Loi 2002-2 « rénovant l’action sociale et médico-sociale »